TVA notaires: directive SPF Finances (avis SPF Finances - 5/1/2012)

L'accord gouvernemental prévoit l'asujettissement des notaires à la TVA à partir du 1er janvier 2012.

La SPF Finances a publié une directive à ce sujet. Ci-dessous vous trouvez la table des matières.

Contexte légal
Base d'imposition

• Principes
• Position administrative

Fait générateur et exigibilité de la taxe

• Principes
• Position administrative

Obligations

• Identification à la TVA
• Déclarations périodiques
  • Principes
  • Tolérance
• Facturation
  • Principes
  • Tolérance en ce qui concerne le délai ultime de délivrance de la facture

Exercice de la déduction historique

• Etendue
• Inventaire à établir et période de dépôt de cet inventaire
• Exercice de la révision

Consultez le texte intégral des directives de la SPF Finances:

Taxe sur la valeur ajoutée.
Article 44, § 1er, 1°, du Code de la TVA. >
Soumission à la TVA des prestations des notaires et des huissiers de justice à partir du 1er janvier 2012.

Date: 26 décembre 2011

Dernière modification: 5 janvier 2012

Autre article intéressant:

TVA huissiers de justice: directives SPF Finances

Cet article a été envoyé le 5 janvier 2012 par la ligne d'infos juridiques Lexalert.

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