TVA huissiers de justice, notaires et télévision payante (avis SPF Finances - 30/12/2011)

 

1. Assujettissement TVA pour les huissiers de justice et notaires

Les notaires et les huissiers de justice seront dorénavant assujettis à la TVA.

2. TVA de 21% pour la télévision payante

Le taux de TVA de 21% sera dorénavant d’application pour les services grâce auxquels les auditeurs et téléspectateurs ont accès à des programmes radio ou de télé au moyen d'un décodeur installé à leur domicile.

Source: SPF Finances

Dernière modification: 30 décembre 2011

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Cet article a été envoyé le 3 janvier 2012 par la ligne d'infos juridiques Lexalert.

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