TVA huissiers de justice: directives SPF Finances (avis SPF Finances - 6/1/2012)

 

La note de politique générale et la loi programme prévoient l'assujetissement à la TVA des huissiers de justice.

La SPF Finances vient de publier une directive à ce sujet. Consultez son contenu et la table des matières ci-dessous:

Contexte légal
Base d'imposition

  • Principes
  • Position administrative

Fait générateur et exigibilité de la TVA

  • Principes
  • Position administrative

Obligations

  • Identification à la TVA
  • Déclarations périodiques
  • Facturation
  • Exercice de la déduction historique

Consultez le texte intégral de la directive de la SPF Finances:

Taxe sur la valeur ajoutée.
Article 44, § 1er, 1°, du Code de la TVA.
Soumission à la TVA des prestations des notaires et des huissiers de justice à partir du 1er janvier 2012.Taxe sur la valeur ajoutée. Article 44, § 1er, 1°, du Code de la TVA. Soumission à la TVA des prestations des notaires et des huissiers de justice à partir du 1er janvier 2012.

Dernière modification: 6 janvier 2012.

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TVA notaires: directives SPF Finances

Cet article a été envoyé par la ligne d'infos juridiques Lexalert le 9 janvier 2012.

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