Transfert transfrontalier du siège: conséquences comptabilité et comptes annuels (avis CNC 2011-2 - 13/01/2011)

Le transfert vers la Belgique, en cours d’exercice, de l’établissement principal d’une entreprise constituée sous l’empire d’un droit étranger soulève certaines questions relatives à la tenue de la comptabilité et à l’établissement des comptes annuels.

L’analyse juridique du transfert en Belgique du siège d’une société étrangère se base sur le principe de continuité. En effet, moyennant le respect de certaines conditions, le transfert en Belgique du siège de la société n’entraînera pas, sous l’angle du droit commun, sa dissolution, sa personnalité morale demeurant dès lors ininterrompue. A condition d’adopter la forme et les statuts d’une société belge, une société établie à l’étranger continuera d'exister en tant que personne morale.

Lisez le texte intégral de l'avis CNC 2011-2:

Avis CNC 2011/2- Transfert en Belgique du siège d’une société constituée sous l'empire d'un droit étranger : répercussions sur la tenue de la comptabilité et l’établissement des comptes annuels (pdf, 841 KB)

Promulgation: 8 décembre 2010
Publication: 3 janvier 2011

Cet article a été envoyé le 13 janvier 2011 par la ligne d'infos juridiques Lexalert.

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