TAUX TVA REDUIT BATIMENT : plus besoin d’un entrepreneur enregistré (16/06/2010 – AR)
A partir du 17 juin 2010 Le taux de TVA réduit de 6% et 12% peut être appliqué par des entrepreneurs non-enregistrés.
L’article 1bis de l’AR-TVA 20 prévoit une réduction du taux TVA à 6% et 12% jusqu’au 31 décembre 2010.
La réduction à 6% est d’application pour :
- la rénovation de logements qui ont moins que 15 ans ;
- la rénovation de logements qui ont entre 5 et 15 ans ;
- la construction et rénovation de logements pour handicapés ;
- la construction et rénovation d’établissements pour handicapés ;
- la construction et rénovation de logements sociaux pour les sociétés du logement social ;
- la démolition et reconstruction de logements en 32 villes ;
- la tranche de €50.000 pour les constructions neuves ;
- la démolition et reconstruction sur le territoire belge ;
La réduction à 12% est e.a. d’application pour la construction et rénovation de logements sociaux pour les CPAS et les provinces.
La réduction du taux de TVA est assujetti à certaines conditions. Les travaux doivent e.a. être exécutés par un entrepreneur enregistré.
L’Arrêté Royal du 2 juin 2010 supprime cette obligation à partir du 17 juin 2010. Alors, également les entrepreneurs qui ne sont pas enregistrés profitent du taux TVA réduit pour certains travaux.
Afin d’avoir droit à des réductions d’impôts, primes et subsides (p.ex. les investissements économiseurs d’énergie) et certains déductions pour investissement (pour des clients professionnels) il reste obligatoire de travailler avec un entrepreneur enregistré.
Concerne:
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
Promulgation : 2 juin 2010
Publication : 7 juin 2010
Entrée en vigueur : 17 juin 2010
Cet article a été modifié pour la dernière fois le 16 juin 2010.
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