Taux de TVA de 6% pour rénovation et réparation en permanence (loi programme - 25/08/2011)
L'application du taux réduit de TVA de 6 % a été prolongée de manière permanente:
- pour la rénovation et la réparation de logements privés mais aussi d'établissements d'hébergement pour personnes âgées, d'internats liés à un établissement scolaire ou universitaire, de homes de protection de la jeunesse, de maisons d'accueil hébergeant des sans-abri et d'instituts de soins psychiatriques de plus de 5 ans;
- pour les petits services de réparation à haute intensité de main d'oeuvre suivants: la réparation de bicyclettes, la réparation de chaussures et d'articles en cuir ainsi que la réparation et la modification de vêtements et de linge de maison.
Ceci est stipulé dans la loi-programme du 4 juillet 2011, publiée dans le Moniteur belge du 19 juillet 2011.
En outre, le Ministre des Finances a décidé de prolonger définitivement, sous les mêmes conditions qu'auparavant, l'application du taux réduit de TVA de 6 % pour la fourniture avec placement de poêles, radiateurs ou convecteurs individuels à bois, au charbon, au fuel, au gaz ou à l'électricité.
Lisez le texte intégral:
Loi-programme (I) du 4 juillet 2011 (pdf, 802 KB)
Dernière modification le 25 août 2011
Cet article a été envoyé par la ligne d'infos juridique Lexalert le 25 août 2011.
Lexalert vous informe gratuitement et par e-mail de l'actualité juridique.
Inscrivez-vous gratuitement.
