Taux d'intérêt légal: pourcentage augmente en 2012 (Avis SPF Finances - 18/01/2012)

 

Intérêt légal

Le taux d'intérêt légal pour 2012 est déterminé à 4,25%. En 2011 il s'élevait à 3,75%.

 
 
Période Taux d'intérêt légal Moniteur belge
du 01/01/2012 au 31/12/2012 4,25% M.B. 18 janvier 2012
du 1/1/2011 au 31/12/2011 3,75% M.B. 18 janvier 2011
du 1/1/2010 au 31/12/2010 3,25% M.B. 15 janvier 2010
du 1/1/2009 au 31/12/2009 5,5% M.B. 16 janvier 2009
du 1/1/2008 au 31/12/2008 7% M.B. 15 janvier 2008
du 1/1/2007 au 31/12/2007 6% M.B. 17 janvier 2007
du 1/9/1996 7% AR 4 août 1996, M.B. 15 août 1996
du 1/8/1986 8% AR 16 juillet 1986, M.B. 30 juillet 1986
du 1/8/1985 10% AR 17 juillet 1985, M.B. 23 juillet 1985
du 1/8/1981 12% AR 28 juillet 1981, M.B. 8 août 1981
du 1/11/1974 10% AR 14 octobre 1974, M.B. 19 octobre 1974
du 1/7/1970 6,5% Loi 30 juin 1970, M.B. 24 juillet 1970
 

Champ d’application

Ce taux d’intérêt est d’application en matière civile et aussi en matière commerciale (p.e. à une transaction entre un commerçant et un particulier), mais pas à des transactions commerciales qui rentrent dans le champ d’application de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Concerne:

Portable Document Format (PDF) Avis relatif au taux d’intérêt légal (pdf, 471 KB)

Publication : 18 janvier 2012
Entrée en vigueur : 1 janvier 2012
Base légale :

Loi du 05/05/1865 relative au prêt à l’intérêt. (M.B. 07/05/1865), modifiée notamment par les articles 87 et 88 de la Loi-programme du 27 décembre 2006 (M.B. 28/12/2006).

Cet article a été modifié pour la dernière fois le 18 janvier 2012.

Cet article a été envoyé le 20 janvier 2012 par la ligne d'infos juridiques Lexalert. 

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