Taux d’intérêt dans les transactions commerciales (avis - 06/02/2012)

 

Taux d’intérêt transactions commerciales

Le taux d’intérêt dans les transactions commerciales est déterminé à 8% pour le premier semestre 2012.
 
Période
Taux d’intérêt dans les transactions commerciales
Moniteur belge
Premier semestre 2012 8% M.B.: 30/01/2012
Deuxième semestre 2011 8,5% M.B.: 25/07/2011
Premier semestre 2011
 8%
 M.B.: 31/01/2011
Deuxième semester 2010 8% M.B.: 30/07/2010
Premier semestre 2010
8%
M.B.: 01/02/2010
Deuxième semestre 2009
8%
M.B.: 22/07/2009
Premier semestre 2009
9,5%
M.B.: 27/01/2009
Deuxième semestre 2008
11,5%
M.B.: 31/07/2008
Premier semestre 2008
11,5%
M.B.: 14/01/2008
Deuxième semestre 2007
11,5%
M.B.: 27/07/2007
Premier semestre 2007
11%
M.B.: 30/01/2007
Deuxième semestre 2006
10%
M.B.: 25/07/2006
Premier semestre 2006
9,5%
M.B.: 26/01/2006
Deuxième semestre 2005
9,5%
M.B.: 09/08/2005
Premier semestre 2005
9,5%
M.B.: 26/01/2005
Deuxième semestre 2004
9,5%
M.B.: 10/08/2004
Premier semestre 2004
9,5%
M.B.: 26/01/2004
Deuxième semestre 2003
9,5%
M.B.: 17/07/2003
Premier semestre 2003
10%
M.B.: 14/02/2003
Deuxième semestre 2002
10,5%
M.B.: 03/10/2002
 
Application
 
Ce taux d’intérêt est d’application sur les transactions commerciales, c’est toute transaction entre entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices qui conduit à la fourniture de biens ou à la prestation de services contre rémunération.
 
Ce taux d’intérêt n’est pas d’application en matière civile et en matière commerciale (p.e. à une transaction entre un commerçant et un particulier). Dans ce cas on utilise l’intérêt légal.
 
S’il n’en a été autrement convenu par les parties, lorsque le débiteur ne paie pas dans le délai de paiement convenu ou, à défaut, dans le délai de paiement prévu à l’article 4 de la Loi retard de paiement transactions commerciales, le créancier a droit, à compter du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement du taux d’intérêt dans les transactions commerciales.
 
Concerne:
 
 
Publication : 30 janvier 2012
Entrée en vigueur : 1er janvier 2012
Base légale : Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
 
Cet article a été modifié pour la dernière fois le 6 février 2012. 
 

Cet article a été envoyé le 6 février 2012 par la ligne d'infos juridiques Lexalert.

Lexalert vous informe gratuitement et par e-mail de l'actualité juridique pertinente pour votre entreprise.