Suppression de la réduction sur facture pour les voitures propres (avis SPF Finances - 29/12/2011)

Nouvelle réglementation

Pour les voitures commandées à partir du 1 er janvier 2012, la réduction sur facture n’est plus d’application.

Mesure transitoire

Pour les voitures commandées en 2011, mais payées au plus tard le 31 décembre 2011, la réduction sur facture est remboursée sur base des règles existantes.

Pour les voitures commandées en 2011, mais payées après le 31 décembre 2011, la réduction sur facture est uniquement remboursée lorsqu’il est satisfait à chacune des 3 conditions complémentaires suivantes :

• les voitures doivent avoir été commandées avant le 28 novembre 2011
• une facture d’acompte est émise au plus tard le 31 décembre 2011 d’un montant au moins égal :
  • au double du montant de la réduction sur facture lorsqu’ une réduction de 3% s’applique sur la valeur d’acquisition du véhicule; ou
  • au montant de la réduction sur facture lorsqu’une réduction de 15% s’applique sur la valeur d’acquisition du véhicule.
• le bon de commande et la facture d’acompte doivent être introduits avant le 5 janvier 2012 auprès du Service Remboursement Dépenses Véhicules-Environnement. L'acheteur de la voiture ne doit rien faire. Ce sont les fournisseurs qui transmettent les documents nécessaires.

Le fournisseur du véhicule doit, à chaque demande de remboursement, qu’il introduit à partir du 1 er janvier 2012 auprès du Service Remboursement Dépenses Véhicules-Environnement, joindre, en annexe à cette demande, la facture de vente et la preuve du paiement complet du véhicule pour lequel il demande un remboursement.

Source; SPF Finances

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Cet article a été envoyé le 3 janvier 2012 par la ligne d'infos juridiques Lexalert.

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