Subsides en capital – Notion de « pouvoirs publics » (avis CNC 2010/19 - 24/11/2010)
La notion de subside en capital n'est pas défini par l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés . L’article 95 stipule seulement que sont portés sous la rubrique VI. Subsides en capital, « les subsides en capital obtenus des pouvoirs publics en considération d’investissements en immobilisations, sous déduction des impôts différés afférents à ces subsides ». Le cas échéant1, ces impôts différés sont portés sous la rubrique du passif VII. B. Impôts différés. Enfin, l’article 95 stipule que les subsides en capital dont l’obtention n’est pas rattachée à des investissements en immobilisations, sont lors de leurs obtentions, imputés selon le cas à la rubrique I.D. Autres produits d’exploitation ou à la rubrique IV.C. Autres produits financiers.
Dans un avis paru antérieurement, la Commission souligne que ce n’est pas à la date du versement effectif du subside que celui-ci doit être comptabilisé, mais bien au moment où le droit de l’entreprise à l’obtenir est certain.
Le présent avis traite l'interprétation de la la notion de « pouvoirs publics ».
Lisez le texte intégral de l'avis 2010/19
Avis CNC 2010/19 - Subsides en capital – Notion de « pouvoirs publics » (pdf, 855 KB)
Promulgation: 10 novembre 2010
Publication: 17 novembre 2010
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