Subsides, dons et legs en espèces à (très) grandes associations et fondations - traitement comptable (avis CNC 2010/16 - 24/11/2010)
Les grandes et très grandes associations et fondations ont l’obligation de tenir une comptabilité et d’établir des comptes annuels conformément aux dispositions applicables aux sociétés commerciales et industrielles, notamment conformément à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises et ses arrêtés d’exécution, de même que l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés (ci-après AR C.Soc.). Ces dispositions ont été adaptées à la nature particulière de leurs activités et à leur statut légal par l’arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations (ci-après AR du 19 décembre 2003).
Les associations et fondations obtiennent régulièrement des ressources et des biens gratuits avec pour objectif d’exécuter certains services ou programmes. Il peut par exemple s’agir :
- de subsides en espèces versés régulièrement par une autorité déterminée ou par d’autres institutions non lucratives ;
- de dons ou subsides, soit en espèces, soit en nature, donnés par des particuliers ou des institutions privées, qu’ils soient ou non liés à un objectif convenu quant à leur affectation ;
- de legs (en espèces ou en nature) reçus à la suite d’un héritage et allant ou non de pair avec un objectif déterminé ou des conditions imposées à l’association, ou encore ;
- de subsides sous forme d’abandons de créances.
La différence entre un don et un subside n’est pas toujours claire, étant donné que, lorsqu’il s’agit d’associations et de fondations, ces notions juridiques peuvent être assez proches.
De l’avis de la Commission, le législateur a en effet souhaité donner à la notion de subside une portée plus large pour les associations et fondations que pour les sociétés commerciales et industrielles. Cette interprétation repose sur deux éléments :
- les subsides pris en résultats sont enregistrés au poste I.D. Cotisations, dons, legs et subsides6 au titre de produits d’exploitation ;
- dans la définition du contenu du poste VI. Subsides en capital à l’article 95, § 2 AR C.Soc., telle qu’elle s’applique aux associations et fondations visées par l’AR du 19 décembre 2003, les mots « des pouvoirs publics » sont omis7.
Les subsides, au sens de cet avis, peuvent dès lors être octroyés par les pouvoirs publics, des personnes physiques ou toute autre entité.
L’AR du 19 décembre 2003 introduit, sur le plan comptable, une nouvelle forme de subsides destinés exclusivement à soutenir durablement l’activité de l’association ou de la fondation. Ceux-ci sont enregistrés en tant que moyens permanents parmi les fonds associatifs de l’association ou de la fondation.
Ainsi, l’AR du 19 décembre 2003 fait la distinction entre trois grandes catégories de subsides :
- les subsides destinés exclusivement à soutenir durablement l’activité de l’association ou de la fondation, qui conduisent à augmenter de manière permanente les fonds associatifs de l’association ou de la fondation et qui donc seront enregistrés en tant que moyens permanents ;
- les subsides qui seront investis dans des actifs immobilisés et seront enregistrés parmi les subsides en capital (comptabilisés parmi les fonds propres) ; et
- les subsides d’exploitation ou en intérêts qui visent à couvrir certains frais de fonctionnement ou de financement liés aux activités courantes de l’association ou de la fondation et inscrits au compte de résultats.
Le présent avis abordera la question du traitement comptable des subsides, dons et legs octroyés en espèces, y compris les abandons de créances, du point de vue de l’association ou fondation bénéficiaire. Le présent avis ne traite pas des fonds affectés.
On relèvera que les principes qui se dégagent des avis que la Commission a déjà publiés concernant cette matière dans le cadre de ses compétences en matière de comptabilité des sociétés commerciales et industrielles s’appliquent également aux associations et fondations soumises à l’AR du 19 décembre 2003, sans préjudice, naturellement, des particularités développées dans le présent avis.
On citera en particulier l’avis 2009/3 qui traite de la question des subventions d’investissement dont l’octroi et/ou le paiement sont échelonnés sur plusieurs années, telles que les subventions VIPA.
Lisez le texte intégral de l'avis CNC 2010/16
Promulgation: 10 novembre 2010
Publication: 16 novembre 2010
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Avis CNC 2010/18 - Subsides et dons dans le chef de l’association ou fondation qui les octroie
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