Statut social indépendants: intentions ministre Laruelle (note de politique générale - 17/01/2012)
Cotisations sociales
Le mode de calcul des cotisations sociales doit être revu et modernisé dans une optique de simplifi cation mais aussi en vue de faire correspondre davantage le montant des cotisations sociales à la réalité économique du travailleur indépendant.
Il n’y a pas actuellement unanimité sur la forme que cette réforme doit prendre. C’est la raison pour laquelle je confi erai un travail d’analyse à un comité de monitoring dont les membres émaneront des administrations concernées mais aussi d’organisations représentatives des travailleurs indépendants et de caisses d’assurances sociales et qui sera chargé de tester les différentes pistes en présence afi n de mettre en place une réforme adaptée aux besoins des indépendants, tout en assurant l’équilibre budgétaire du régime.
Pensions
Revalorisation des pensions
Le gouvernement s’attèlera à poursuivre progressivement l’amélioration des pensions minimum des indépendants en fonction des moyens budgétaires. Il a prévu également de continuer à revaloriser les pensions dans le cadre de l’enveloppe bien-être.
Réforme des pensions
Comme dans le régime des travailleurs salariés, il sera procédé à un relèvement de l’âge de départ à la retraite anticipée.
Dans la même optique:
- le bonus de pension sera évalué avant le 1er décembre 2012 en vue d’en renforcer le caractère incitatif;
- les derniers mois de carrière seront progressivement pris en compte dans le calcul de la pension;
- le gouvernement a décidé de supprimer progressivement le principe de l’unité de carrière. Cela signifi e que les années travaillées au-delà de 45 ans de carrière donneront droit à une pension majorée, pour autant qu’elles ne comptent pas plus de trente journées assimilées.
Travail autorisé après l’âge de la pension
Pour les personnes qui n’ont pas encore atteint l’âge de 65 ans, le régime actuel sera maintenu mais la sanction deviendra proportionnelle au dépassement.
Le plafond de revenu sera désormais indexé.
Par contre, dès 2013, pour ceux qui ont 65 ans et plus, le plafond de revenus professionnels autorisés sera supprimé pour ceux qui disposent d’une carrière d’au moins 42 ans.
2e pilier
Le gouvernement s’est engagé à procéder à une évaluation de la règle des 80 %. Dans ce cadre, la situation des indépendants en personne physique sera examinée ainsi que la nécessité de mettre en oeuvre un nouveau véhicule de pension du 2e pilier liant ces indépendants à cette règle des 80 %
Meilleure information concernant les futurs droits à la pension
L’objectif en la matière est que tous les travailleurs indépendants reçoivent très régulièrement, et dès le début de leur carrière, une estimation de leurs futurs droits à la pension. Cela sera rendu possible par une fusion des informations de carrière relatives aux trois régimes de pension et aux pensions complémentaires.
Travailleurs indépendants en difficulté
Il ne faut pas seulement veiller à donner une protection sociale aux travailleurs indépendants lorsqu’ils sont forcés de mettre fi n à leurs activités, mais il faut surtout élaborer des instruments destinés à éviter qu’ils ne doivent en arriver à ce stade. À cet égard, je souhaite m’appuyer sur les travaux qui sont actuellement en cours de fi nalisation avec les administrations (en particulier le Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants).
Je relève déjà deux volets qui devront faire l’objet d’une priorité sur la base de ces travaux:
- extension de l’assurance en cas de faillite;
L’assurance faillite sera améliorée afi n d’en faciliter l’accès. En outre, elle sera étendue à certain cas de cessation forcée d’activité.
- dispense de cotisations
La Commission des dispenses fera l’objet de mesures afi n d’en améliorer le fonctionnement et l’accès pour les indépendants. L’objectif est d’améliorer le traitement des demandes de dispense de cotisations pour que les travailleurs indépendants qui ont introduit une demande soient fi xés le plus rapidement possible sur la décision.
Allocations familiales
Dans le cadre des transferts de compétences de l’État fédéral aux entités fédérées, il est prévu au préalable que la différence encore existante entre travailleurs salariés et travailleurs indépendants sera gommée. Cette dernière phase va générer un coût de 21 millions.
Financement
La situation financière du statut social des travailleurs indépendants est actuellement saine. Depuis 2004, les comptes de l’INASTI se sont chaque année soldés par un boni.
Depuis 2006, les bonis du statut social des travailleurs indépendants sont affectés au “Fonds pour le Bien-être des Indépendants” qui est destiné à faire face aux défi s de l’avenir en ce qui concerne le fi nancement des prestations du statut social et s’élève à près de 980 millions à la clôture des comptes 2010.
Consultez le texte intégral de la note de politique générale:
Date: 23 décembre 2011
Dernière modification: 17 janvier 2012
Cet article a été envoyé le 17 janvier 2012 par la ligne d'infos juridiques Lexalert.
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