Simplifications procédures fusion et scission Code des sociétés (projet de loi - 27/11/2011)
Le projet de loi du 26 octorbre 2011 concernant les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions vise la modification de la procédure de fusion et scission contenu dans le Code des sociétés.
Ce projet de loi tend à limiter les charges administratives qui pèsent sur les sociétés dans ces procédures au minimum nécessaire pour préserver les intérêts d’autres parties prenantes.
Plus particulièrement un certain nombre d’obligations en matière de rapports et d’information sont assouplies, voire supprimées.
Les procédures suivantes sont modifiées:
- La cession forcée de titres;
- Fusion par absorption;
- Fusion par constitution d’une nouvelle société;
- Des opérations assimilées à la fusion par absorption;
- Scission par absorption;
- Scission par constitution de nouvelles sociétés;
- Fusions transfrontalières.
Le projet de loi transpose dans la législation belge les modifications apportées aux deuxième, troisième, sixième et dixième directives société (Directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions).
Consultez le texte intégral du projet de loi:
Dernière modification: 27 novembre 2011
Cet article a été envoyé le 27 novembre 2011 par la ligne d'infos juridiques Lexalert.
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