Simplification des annexes des comptes annuels (AR - 23/11/2011)
L'arrêté royal du 7 novembre 2011 simplifie l'information qui doit être mentionnée par les entreprises dans les annexes des comptes annuels. Les modifications majeures concernent la consolidation et le bilan social. Le numéro d'entreprise est repris dans les formulaires.
La première simplication concerne la consolidation. Plusieurs sociétés qui sont considérées comme une 'petite groupe', sont dispensées de l'obligation d'expliquer les coûts de création dans les annexes. Ils sont également dispensées de l'obligation de mentionner la séparation de l’Actif Net (poste I.A) en fonction de la catégorie d’activités de l’entreprise et des marchés géographiques.
L'infomation que les sociétés doivent mentionner dans leur bilan social est modifiée en fontion de l'évolution de la législation: l'introduction de la déclaration Dimona, Le remplacement du contrat de stage ONEm par le contrat de premier emploi, la scission du registre du personnel en un registre général du personnel et un registre spécial du personnel
Finalement l'AR remplace toutes les références au "numéro de T.V.A." ou "numéro national d’identification" par le "numéro d’entreprise".
L'AR transpose la directive 2009/49/EG en droit belge.
Entrée en vigueur
L'arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge à l’exception des dispositions de l’article
7, 1°, a) et e) qui sont d’application pour les exercices comptables commençant le ou après le 1er janvier 2011.
Consultez le texte intégral de l'AR du 7 novembre 2011:
Promulgation: 7 novembre 2011
Publication: 21 novembre 2011
Entrée en vigueur: 1 décembre 2011
Dernière modification: 23 novembre 2011
Cet article a été envoyé le 24 novembre 2011 par la ligne d'infos juridiques Lexalert.
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