Seuils de rémunération contrats de travail 2012 (avis - 24/11/2011)

 

Les seuils de rémunération annuelle dans le cadre de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail font l'objet d'une adaptation à partir du 1er janvier 2012 suite à l'indexation annuelle.

Rémunération annuelle en 2012 Seuil de rémunération loi 3/7/1978 Seuil de rémunération 2012
Employé de niveau inférieur €16.100 €31.467
Employé de niveau supérieur €19.300

€37.721
Employé de top niveau €32.200 €62.934

Les seuils de rémunération annuelle sont pertinents pour:

  • durée de l'essai pour employés;
  • delais de préavis pour les employés;
  • durée du contre-préavis des employés;
  • absences pour rechercher un autre emploi;
  • clause de non concurrence;
  • cautionnement à fournir par le travailleur; et
  • clause d'arbitrage.

Concerne:

Portable Document Format (PDF) Adaptation au 1er janvier 2012 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l’indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131) (pdf, 752 KB)

Publication : 12/11/2011
Entrée en vigueur :01/01/2012

 
Cet article a été modifié pour la dernière fois le 23/11/2011.

Cet article a été envoyé le 23 novembre 2011 par la ligne d'infos juridiques Lexalert.

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