Report déclaration électronique précompte mobilier (avis – 27/09/2010)

 
D’après un avis du 24 septembre 2010 de la SPF Finances la mise à disposition au 1er octobre 2010 de la déclaration électronique en matière de précompte mobilier, dite ‘STIMER’, annoncée par l'arrêté royal du 10 mai 2010, ne sera pas disponible le 1er octobre 2010.
 
L’implémentation a été reportée à une date ultérieure non précisée.
 
Entretemps, les déclarations au précompte mobilier doivent continuer à être introduites auprès du Receveur actuellement compétent pour recevoir ces déclarations.
 
Concerne:
 
 
Promulgation : 24 septembre 2010
Publication : 24 septembre 2010
 
Cet article a été modifié pour la dernière fois le 27 septembre 2010.
 
 
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