Report décision déductibilité TVA biens d'investissement (Décision TVA n° ET 119.650 dd. 20.10.2011 - 08/11/2011)

Une modification du Code de la TVA, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 et qui limite le droit à la déduction aux biens d'investissement utilisés aussi bien à des fins professionnelles que privées, a fait l'objet d'un commentaire de l'administration dans sa décision du 20 octobre 2011 (N° E.T. 119.650).

Lorsque l'usage privé des biens d'investissement pour l'année 2011 avec effet rétroactif doit être déterminé, il se peut que des difficultés pratiques apparaissent dans certains cas. C'est pourquoi un addendum de cette décision avec les modalités pratiques est en cours d'élaboration. Dans un même temps, l'exécution de cette décision est jusqu'à nouvel ordre temporairement reportée.

Consultez le texte intégral de la décision du 20 octobre 2011

Décision TVA n° ET 119.650 dd. 20.10.2011 (pdf, 110 KB)

Date: 20 octobre 2011

Source: Communication FOD Finances du 4 novembre 2011

Dernière modification: 8 novembre 2011

Cet article a été envoyé le 8 novembre 2011 par la ligne d'infos juridiques Lexalert.

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