Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (proposition directive UE - 8/12/2011)
Le Parlement européen se penche sur une proposition de directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. On propose l'utilisation de procédures "REL", le règlement extrajudiciaire des litiges. Le professionel aura des devoirs d'information plus étendue. A ce fin une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges sera établi.
Champ d'application
La présente directive s’applique aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges de nature contractuelle relatifs à la vente de marchandises ou à la prestation de services, surgissant entre un professionnel établi dans l’Union et un consommateur résidant dans l’Union, qui font intervenir un organe de règlement des litiges, lequel propose ou impose une solution, ou réunit les parties pour faciliter la recherche d’une solution amiable (ci-après «les procédures de REL»).
La directive ne s’applique pas:
- aux procédures se déroulant devant des organes de règlement des litiges lorsque les personnes physiques chargées de la résolution des litiges sont employées exclusivement par le professionnel;
- aux procédures se déroulant dans le cadre de systèmes de traitement des réclamations gérés par le professionnel;
- aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel, qu’ils soient représentés ou non;
- aux tentatives faites par le juge saisi d’un litige pour vider celui-ci au cours de la procédure judiciaire.
Proposition de directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)
L’existence de procédures de REL pour tous les litiges de consommation
Selon la présente proposition, les États membres veillent à ce que tous les litiges survenant entre un consommateur et un professionnel à la suite de la vente de biens ou de la prestation de services puissent être soumis à un organe de REL, y compris par des moyens électroniques. Pour satisfaire à cette obligation, les États membres peuvent se servir des organes de REL existants, en ajustant leur champ d’application le cas échéant, ou créer de nouveaux organes de REL ou un organe transsectoriel supplétif.
La présente proposition s’applique aux litiges survenant entre consommateurs et professionnels à la suite de la vente de biens ou de la prestation de services. Il peut s’agir de réclamations introduites par des consommateurs contre des professionnels, mais aussi de réclamations introduites par des professionnels contre des consommateurs. La présente proposition s’applique aux organes de REL qui visent à résoudre les litiges entre consommateurs et professionnels sans passer par une procédure judiciaire, par l’intervention d’un organe de règlement des litiges. Elle couvre en particulier les procédures de médiation, mais aussi les procédures quasi judiciaires telles que le recours à la conciliation, à l’arbitrage ou à un bureau des réclamations. Elle ne s’applique ni aux systèmes de traitement des réclamations mis en service par les professionnels ni aux organes de règlement des litiges lorsque les personnes physiques chargées de la résolution des litiges y sont employées exclusivement par le professionnel. Elle exclut aussi les négociations directes entre les parties.
Devoir d'information du professionnel
En cas de litige, les consommateurs doivent pouvoir déterminer aisément quels sont les organes de REL compétents. À cet effet, la présente proposition assure que les consommateurs trouveront des informations sur les organes de REL compétents dans les principaux documents commerciaux fournis par le professionnel, et sur le site web de ce dernier quand il en a un. De plus, les professionnels devront indiquer aux consommateurs s’ils s’engagent ou non à recourir au REL en cas de réclamation introduite à leur encontre par un consommateur. Cette obligation incitera les professionnels à utiliser le REL plus fréquemment.
Litiges transfrontaliers
Suivant la présente proposition, les États membres doivent veiller à ce que les consommateurs puissent bénéficier d’une assistance quand ils sont concernés par un différend transfrontalier. Les États membres peuvent déléguer la responsabilité de cette mission à leur centre affilié au réseau des centres européens des consommateurs (CEC), qui se charge actuellement d’orienter les consommateurs vers les organes de REL compétents pour traiter leurs litiges transfrontaliers.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Le parlement européen se penche sur une proposition de règlement qui vise à établir une «plateforme européenne de règlement en ligne des litiges («plateforme de RLL»).
Transposition
Déposé: 29 novembre 2011
Dernière modification: 8 décembre 2011
Cet article a été envoyé le 8 décembre 2011 par la ligne d'infos juridiques Lexalert.
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