Quota pour les femmes dans les conseils d'administration (proposition de loi - 29 juin 2011)
La Chambre des représentants a adopté le 16 juin 2011 la proposition de loi concernant les quotas pour les femmes dans les conseils d'administration de certaines entreprises. Actuellement la proposition est pendante au sénat. Elle tend à garantir légalement la présence de femmes dans les conseils d’administration et de direction des entreprises publiques autonomes ainsi que dans le conseil d’administration des sociétés anonymes et en commandite par actions cotées. Ces organes ne pourront à l’avenir être composés de plus des deux tiers de membres du même sexe.
La propistion de loi modifie les articles suivants:
- l’article 16 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;
Cet article vise à préciser la composition du conseil d’administration et du comité de direction des entreprises publiques autonomes dont la liste a été établie par un arrêté royal. Il est actuellement prévu que ces deux instances dirigeantes “comptent autant de membres d’expression française que d’expression néerlandaise, éventuellement à l’exception respectivement du président du conseil d’administration et de l’administrateur délégué”. Il est proposé d’ajouter à cette exigence linguistique une exigence d’équilibre entre les genres pour qu’un tiers des membres au moins de leur conseil d’administration et de leur comité de direction soit de sexe différent de celui des autres membres.
- l’article 518 du Code des sociétés;
Cet article vise à préciser la composition du conseil d’administration des sociétés anonymes cotées et des sociétés en commandite par actions.
Concernant la notion de société cotée en bourse il y a lieu de se référer à l’article 1er, § 2, de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d’acquisition qui ainsi établit que “sont visées les sociétés de droit belge dont les titres conférant le droit de vote sont en tout ou en partie admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l’article 2, 3°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers”.
Information par le rapport annuel
Le rapport annuel contient un aperçu des efforts consentis afin qu’au moins un tiers des membres du conseil d’administration soient de sexe différent de celui des autres membres.
Entrée en vigueur
La propostion de loi entrera en vigueur par étapes dans la 6ième et la 9ième année comptable après la publication au Moniteur belge en fonction du pourcentage du flottant et le nombre moyen de salariés, le total du bilan et le chiffre d'affaires net.
Consultez le texte intégral de la proposition de loi
Approbation Chambre: 16 juin 2011
Dernière modification: 29 juin 2011
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