Publication loi dispositions fiscales et diverses (loi - 13/11/2011)

 

La loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses a été publiée au Moniteur du 10 novembre 2011.

Les dispositions les plus importants sont:

  • L’extension, à partir de l'exercice d'imposition 2012, du bénéfice de la taxation étalée des plus-values aux remplois effectués dans des immobilisations utilisées dans les autres États de l’EEE (modification art. 47, §2 CIR 1992) ;
     
  • Des éclaircissements en rapport avec la récente suppression du secret bancaire: (i) l'obligation de l'administration fiscale à envoyer une notification à l'imposable, (ii) la compétence du fonctionnaire chargé du recouvrement et (iii) l'application de la règlementation sur BPost;
     
  • Une modification technique concernant la législation de l'avantage fiscal pour les titres-repas (article 6, al. 6 de la loi de relance économique du 27 mars 2009);
     
  • La confirmation de 2 arrêtés royaux récents concernant le précompte professionnel:
    • l’arrêté royal du 28 février 2011 modifiant, en matière de précompte professionnel, l’AR/CIR 92; 
    • l’arrêté royal du 15 mars 2011 modifiant l’arrêté royal du 28 février 2011 modifiant, en matière de précompte professionnel, l’AR/CIR 92;
       
  • La confirmation de l’arrêté royal du 29 décembre 2010 modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés à partir du 1er janvier 2011; 
     
  • D'ores et déjà le Roi a le pouvoir de limiter la quantité de signes fiscaux du tabac que les fabricants et les importateurs peuvent commander. Dans le passé le Ministre des Finances avait ce pouvoir. (article 3, § 6, de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés);
     
  • L'abrogation de l’enregistrement comme entrepreneur sur le plan fiscal et social.

Les dates d’entrée en vigueur varient en fonction des dispositions concernées.

Loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses

Promulgation: 7 novembre 2011
Publication: 10 novembre 2011
Entrée en vigueur: 20 novembre 2011

Dernière modification: 13 novembre 2011

Cet article a été envoyé le 14 novembre 2011 par la ligne d'infos juridiques Lexalert.

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