Protection des consommateurs: les intentions de Vande Lanotte (Note de politique générale - 16/01/2012)

Renforcer les droits des consommateurs.

Les consommateurs doivent être soutenus et davantage informés de leurs droits. À cette fi n, le gouvernement mènera une politique proactive afin de mieux protéger les consommateurs. Le contrôle du marché et les règles de protection seront renforcés et rendus plus efficaces. Une politique des consommateurs homogène sera menée de sorte que l’information procurée aux consommateurs, la réglementation en vue de protéger le consommateur et le contrôle sur la protection du consommateur se déroulent de manière uniforme.

Mettre en place une procédure de réparation collective au profit des consommateurs.

Fournir des outils rapides et efficaces afin de résoudre les litiges de consommation en améliorant les initiatives publiques et privées comme les services de médiation ou la Commission de litiges.

Améliorer la procédure en règlement collectif de dettes en veillant à augmenter ses chances de réussite via, entre autres, une meilleure communication entre le médiateur et la personne surendettée. Une règlementation sera prise pour permettre aux personnes qui font l’objet d’un règlement collectif de dette de percevoir un revenu décent qui tiendra compte de leur situation familiale spécifique et qui permettra de mettre fi n à leur situation de surendettement dans un délai raisonnable.

Réviser la réglementation sur le crédit hypothécaire dans le but de garantir à l’emprunteur un niveau élevé de protection.

Renforcer le contrôle de la solvabilité des emprunteurs en ce qui concerne l’accès aux cartes de crédit et autres modes de crédit à la consommation ainsi que les règles de publicité et responsabiliser les organismes prêteurs et les intermédiaires de crédit. Le gouvernement renforcera la lutte contre le surendettement via un contrôle sur les pratiques de crédit et publicité agressives via un renforcement des règles sur les ouvertures de crédit.

Le gouvernement évaluera et améliorera la procédure de recouvrement amiable de dettes afin de mieux tenir compte des intérêts des consommateurs. Il clarifiera le cadre d’action des huissiers, des sociétés de recouvrement et des avocats.

Encourager la conclusion d’accords sectoriels afin que les labels éthiques proposés répondent à des critères vérifiables de qualité. Le gouvernement plaidera au niveau européen pour l’introduction de normes de qualité pour les Investissements socialement responsables (ISR).

Augmenter la transparence sur le livret d’épargne au moyen d’une méthodologie uniforme pour le calcul de tous les éléments des taux d’intérêt et de fiches-produits uniformes dans lesquelles tous les éléments de ce calcul seront également repris.

Améliorer la protection des consommateurs de services de télécommunications, augmenter la concurrence et la transparence dans le secteur des télécommunications et renforcer le rôle de l’IBPT ainsi que son contrôle par le Parlement.

Évaluer et réformer le droit de la consommation en vue d’éliminer les lacunes dans la réglementation actuelle et assurer une meilleure protection du consommateur, entre autres dans le domaine de la responsabilité professionnelle dans le secteur de la construction, la Loi Breyne relative à la construction d’et la protection du voyageur.

Permettre aux consommateurs de pouvoir bénéficier des avantages de la mobilité entre les fournisseurs.

Le changement de fournisseur sera facilité. Les services aux consommateurs et la lisibilité des factures énergétiques standardisées seront améliorés.

Consultez le texte intégral de la note de politique générale:

Note de politique générale Économie, Consommateurs et Mer du Nord (pdf, 116 KB)

Date: 23 décembre 2011

Dernière modification: 16 janvier 2012.

Cet article a été envoyé le 16 janvier 2012 par la ligne d'infos juridiques Lexalert.

Lexalert vous informe gratuitement et par e-mail de l'actualité juridique.

Inscrivez-vous gratuitement.