Projets de loi comité d’entreprise européen (projet de loi - 12/11/2011)
Le 6 mai 2009, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2009/38/CE. Cette directive constitue une refonte de la directive 94/45/CE relative à l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure d’information et de consultation des travailleurs. La directive 2009/38/CE prévoit l’abrogation de la directive 94/45/CE avec effet le 6 juin 2011.
La directive 2009/38/CE prescrit aux États membres d’adopter les dispositions nécessaires à sa transposition. Ces dispositions doivent entrer en vigueur au plus tard le 6 juin 2011.
Les objectifs de la directive 2009/38/CE peuvent être résumés comme suit:
1. mettre en conformité la directive avec les autres directives européennes relatives à l’information et à la consultation des travailleurs;
2. améliorer l’effectivité du droit à l’information et à la consultation, plus particulièrement en cas de restructurations;
3. renforcer la sécurité juridique notamment en délimitant la compétence du comité d’entreprise européen aux questions transnationales;
4. adapter à l’évolution des besoins les prescriptions subsidiaires en l’absence d’accord;
5. clarifier la responsabilité dans la fourniture des informations permettant l’ouverture des négociations en vue de la mise en place du comité d’entreprise européen;
6. clarifier le rôle des représentants des travailleurs au sein du comité d’entreprise européen;
7. concrétiser la reconnaissance du rôle des organisations européennes de travailleurs;
8. introduire une clause d’adaptation des accords régissant les comités d’entreprise européens en cas de changement de structure de l’entreprise ou du groupe d’entreprise, et, sauf application de cette clause, permettre le maintien des accords existants ainsi que prévoir les modalités d’application des règles de la nouvelle directive aux accords conclus avant son entrée en vigueur.
La directive 2009/38/CE a, pour la majorité de ses dispositions, été transposée en droit belge par voie de conventions collectives de travail conclue au sein du Conseil national du Travail, à savoir par la CCT n° 101 conclue le 21 décembre 2010 et la CCT n° 62quinquies qui modifi e la CCT n° 62 précitée.
Toutefois, comme c’était le cas pour la directive 94/45/CE, toutes les dispositions de la directive 2009/38/CE ne peuvent être transposées par voie de convention collective de travail. L’intervention du législateur est dès lors nécessaire. À l’époque deux lois datées du 23 avril 1998 ont été adoptées afi n d’encadrer la CCT n° 62 et ainsi d’assurer une transposition complète de la directive 94/45/CE.
L’adoption des présents projets de loi permet une transposition complète de la directive 2009/38/CE.
Consultez le texte intégral des projets de loi:
Projet de loi du 5 octobre 2011 modifiant la loi du 23 avril 1998 portant des mesures d’accompagnement en ce qui concerne l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (I)(*)
Projet de loi du 5 octobre 2011 modifiant la loi du 23 avril 1998 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (II)(**)
Dernière modification: 12 novembre 2011
Cet article a été envoyé le 16 novembre 2011 par la ligne d'infos juridiques Lexalert.
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