Projet de loi dispositions diverses - un aperçu (projet de loi - 21/02/2011)

Le projet de loi portant des dispositions diverses a été adopté à la Chambre et dans au Sénat.

Le projet de loi contient les dispositions suivantes:

Economie

Modification de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur

Mobilité

Circulation routière - Création de la banque carrefour des permis de conduire

Finances

Impôts sur les revenus - Modifications concernant les personnes physiques

Impôts sur les revenus - Modifications concernant les personnes morales

Impôts sur les revenus - Modifi cation en matière de moyens de contrôle de l’administration

Impôts sur les revenus - Confirmation d’arrêtés en matière de précompte professionnel

Taxe sur la valeur ajoutée

Droits d’enregistrement et droits de succession

Modifications diverses en matière de douanes et accises

Modifications de la loi du 1er avril 2007 relative à l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme

Création d’un Fonds “SHAPE-Domaines”

Modifications au Code des impôts sur les revenus 1992 relatives à l’enregistrement comme entrepreneur et à l’utilisation du numéro d’entreprise attribué par la Banque-Carrefour des Entreprises comme un numéro fiscal d’identification

Modification du Code d’Instruction criminelle

Intérieur

Modification de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football

Emploi

Intervention du Fonds des maladies professionnelles dans les frais de la surveillance de la santé des stagiaires

Accidents du travail – risques aggravés

Affaires sociales

Base légale pour la perception de la cotisation patronale compensatoire particulière relative à la prépension conventionnelle 01/01/2009 – 31/03/2010

Modification à l’article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Cotisation de solidarité véhicule de société – indemnité forfaitaire

Consultez le texte intégral du projet de loi

Projet de loi portant des dispositions diverses (pdf, 1.09 MB)

Déposition: 11 février 2011
Adoption Chambre: 17 mars 2011
Adoption Sénat: 31 mars 2011

Dernière modification: 12 avril 2011

Cet article a été envoyé le 21 février 2011 par la ligne d'infos juridiques Lexalert.

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