Procédure de liquidation - modifications (proposition de loi - 12/02/2012)
Les propositions de loi visant à modifier la procédure de liquidation telle que reprise dans le Code des sociétés ont été adoptées le 9 février 2012 dans la Chambre.
Les modifications concernent notamment:
- la procédure qui doit être suivie pour introduire la demande de confi rmation ou d’homologation du liquidateur par requête unilatérale;
- une précision linguistique qu’une personne qui se trouve dans l’un des empêchements absolus, ne peut, en aucun cas, être nommée liquidateur;
- la validité des actes intermédiaires;
- anticipation de l’hypothèse selon laquelle le tribunal refuse de confi rmer ou d’homologuer la nomination d’un liquidateur, et
- la désignation du tribunal de commerce comme tribunal compétent pour toutes les sociétés pour toutes les demandes de confirmation et d’homologation de la désignation d’un liquidateur, pour toutes les demandes de remplacement du liquidateur et pour toutes les demandes d’approbation du plan de répartition.
Il y a également une disposition organisant la pratique doctrinale de dissolution et liquidation en un seul acte.
Consultez les textes intégraux des propositions de loi:
Date: 12 février 2012
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