Procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale (loi - 7/12/2011)
La loi du 7 novembre 2011 règle la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale. Ceci concerne, entre autres, les conditions d’ouverture d’une analyse génétique, l’utilisation de banques de données ADN, la collaboration internationale et la protection de la vie privée.
La loi du 7 novembre 2011 fait la clarté sur les conditions d’ouverture d’une analyse génétique concernant une personne et les conditions auxquelles les profils ADN de suspects peuvent être comparés. De même, une procédure claire est prévue en ce qui concerne l’expertise de profi ls ADN de tiers qui ne sont ni suspects ni condamnés, et les modalités de destruction des échantillons de référence ADN et des échantillons qui en dérivent.
Une procédure univoque et transparente est élaborée qui conduit rapidement et directement aux banques de données ADN, avec une transmission automatique des données, des dispositions précises en ce qui concerne les délais et une obligation de rapport simplifiée.Le projet de loi entend garantir un rendement maximal des banques de données ADN. Différentes mesures sont prises à cet effet:
- une adaptation des conditions d’ouverture d’une expertise concernant une personne,
- une circulation maximale des profils ADN vers les banques de données ADN par le biais d’une transmission d’office,
- l’INCC comparera d’une façon systématique les profils enregistrés,
- une actualisation de la liste des infractions entraînant un enregistrement dans la banque de données ADN “Condamnés”.
Ainsi, les infractions commises par des organisations criminelles et des infractions perpétrées en réunion figureront dans la liste, infractions pour lesquelles l’analyse ADN peut précisément être extrêmement utile.
La loi vise également à apporter les adaptations nécessaires afin de mettre la législation belge en conformité avec le traité du 27 mai 2005 relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale. Ce traité prévoit notamment l’échange de données ADN entre les pays signataires. Ce traité a d’ailleurs été intégré dans le cadre juridique de l’Union européenne par la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008. La nouvelle loi rend possible la comparaison automatique des profils ADN des banques de données ADN “Criminalistique” et “Condamnés” avec des points de contact étrangers.
Enfin, la loi préserve l’équilibre essentiel entre les libertés individuelles, la vie privée des citoyens et le devoir de protéger la société. Le respect de la vie privée du citoyen est garanti par l’utilisation des numéros de code ADN uniques, par l’anonymat des profils ADN pour les laboratoires et les banques nationales de données ADN, ainsi que par la destruction effective des échantillons de référence ADN et des échantillons dérivés.
La date de l’entrée en vigueur de la présente loi sera fixé par arrêté royal. Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, les laboratoires détruisent les échantillons de référence et les échantillons qui en dérivent contenant de l’ADN, qu’ils ont conservés depuis l’entrée en vigueur de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale, en ce qui concerne les dossiers dans lesquels leur mission est finalisée.
Consultez le texte intégral de la loi :
Promulgation: 7 novembre 2011
Publication: 30 novembre 2011
Entrée en vigueur: A déterminer par AR.
Dernière modification: 7 décembre 2011
Cet article a été envoyé le 7 décembre 2011 par la ligne d'infos juridiques Lexalert.
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