Prépension devient chômage avec complément d'entreprise (Communique de presse - 16/12/2011)
Le Conseil des ministres du 16 décembre 2011 a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) qui augmentent la limite d'âge pour la prépension et suppriment le régime de la prépension à mi-temps. Ces mesures sont prises en exécution de l'accord de gouvernement et du conclave budgétaire.
La prépension sera modifiée de manière approfondie :
- le nom prépension est remplacé par "régime de chômage avec complément d'entreprise" ;
- pour les nouvelles CCT, les conditions d'âge et d'ancienneté sont respectivement élevées à 60 ans et à 40 ans à partir du 1er janvier 2012 ;
- pour les CCT existantes qui ont été prolongées, les nouvelles conditions d'âge et d'ancienneté ne seront d'application qu'à partir de 2015, avec une réglementation adaptée aux travailleuses ;
- la limite d'âge pour les entreprises en difficulté est portée à 52 ans (chaque année, six mois sont ajoutés à cet âge jusqu'à atteindre 55 ans en 2018) ;
- pour les entreprises en restructuration, la limité d'âge est portée à 55 ans à partir du 1er janvier 2013.
Les règles existantes pour les assimilations sont maintenues en attendant une harmonisation de celles-ci dans une phase ultérieure.
Pour la prépension à mi-temps, les nouvelles entrées dans le régime ne seront plus possibles en 2012, année à laquelle le régime s'éteindra.
Les projets seront soumis à l'avis du Conseil d'Etat.
(*)
- arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations
- arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps
Source: Communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 décembre 2011
Cet article a été envoyé le 20 décembre 2011 par la ligne d'infos juridiques Lexalert.
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