PME's: intentions ministre Laruelle (note de politique générale - 17/01/2012)
Simplification de la vie des entreprises et des indépendants
L’une de mes priorités vise à atteindre l’objectif ambitieux d’une réduction de 30 % des charges administratives pesant sur les entreprises. Objectif qui nous permettrait d’aller plus loin encore que les ambitions européennes en la matière (25 %).
En termes concrets, je souhaite réaliser cet objectif notamment grâce au renforcement du Guichet unique, tant dans ses missions que dans la qualité des services fournis aux entrepreneurs, à la généralisation du principe du “only once”, afi n que les administrations aillent chercher les informations sur les entreprises dans les bases de données ad hoc, comme la banque carrefour des entreprises, ou encore grâce à la mise en oeuvre d’un “test PME” qui imposerait au législateur d’évaluer l’impact de ses mesures sur les PME avant de les adopter, avec comme axiome le “Think Small First”, ce qui est supportable pour une petite entreprise l’est également pour la grande.
Par ailleurs, je souhaite que soit rapidement transposées en droit belge la directive européenne sur les délais de paiement, qui offre aux entreprises des délais de paiement et des sanctions harmonisés tant entre opérateurs privés que lorsque les entreprises traitent avec le secteur public.
En parallèle, mon attention se portera aussi sur l’adoption du projet de loi en matière de procédure sommaire d’injonction de payer, de manière à accélérer et faciliter les procédures de recouvrement lorsque les créances ne sont pas contestées.
Ces mesures en matière de simplifi cation ne sont pas exhaustives. L’effort de simplifi cation doit s’effectuer dans tous les domaines. À cette fi n, je réunirai les principaux acteurs concernés afi n qu’ils mettent en avant des demandes concrètes de simplifi cation administrative réalisables à brève échéance.
Financement
L’accès au fi nancement demeure, tant pour les indépendants que pour les PME, essentiel. Dans ce cadre, j’entends réfl échir à mettre en place des mesures visant à faciliter cet accès. Des concertations auront ainsi lieu, avec les acteurs concernés, afi n d’envisager, par exemple, la mise en place d’une sorte de portabilité des garanties sur fonds de commerce en cas de changement de banque.
Réduction des charges sur les PME
En tant que premiers pourvoyeurs d’emplois, les PME doivent pouvoir engager plus facilement leurs premiers travailleurs. À cette fi n, est prévue dès 2013 une réduction de cotisations sociales plus importante qu’aujourd’hui pour l’engagement des trois premiers travailleurs salariés. En outre, sera maintenu un taux préférentiel pour les PME dans le cadre du nouveau régime d’intérêts notionnels.
Mise en place de nouveaux dispositifs favorisant la création d’entreprise ou son développement
On ne peut pas clamer haut et fort que nos entreprises sont en perpétuelle évolution et ne pas s’intéresser aux nouvelles manières d’entreprendre. Je pense notamment à l’essaimage, qui fonctionne extrêmement bien en France, désigne toutes les mesures de soutien offertes au sein d’une entreprise à ses salariés pour la création ou la reprise d’une entreprise. J’entends à cet égard mener une expérience pilote pour tester le projet.
Pour répondre aux besoins spécifi ques des petites entreprises, qui n’ont pas forcément besoin d’un employé à temps plein mais qui souhaitent tout de même créer un poste, je souhaite en outre renforcer le dispositif du groupement d’employeurs, afi n d’ouvrir le système à l’ensemble des profi ls de fonction et non plus la limiter aux métiers en pénurie ou aux travailleurs difficiles à placer.
Politique sectorielle
Puisque notre pays a un très important tissu de toutes petites entreprises, je souhaite développer des mesures spécifi quement dédiées aux secteurs où celles-ci sont les plus représentées, comme par exemple l’artisanat. Le secteur de l’Artisanat revêt une importance certaine que l’on peut évaluer à 180 000 entreprises, pour la plupart des PME ou des entreprises unipersonnelles.
Cette difficulté résulte entre autre de l’absence de définition légale de l’Artisan et de statut juridique. Je compte donc m’inspirer des expériences étrangères afin de créer un statut pour l’artisan. Cela permettra de conférer plus de sécurité et de clarté à la mosaïque des professions artisanales.
En outre, j’entends poursuivre la mise en oeuvre du dispositif permettant aux professions intellectuelles d’exercer leur activité professionnelle dans le cadre d’une société, en particulier pour les géomètres-experts. Une réforme de l’Ordre des architectes sera par ailleurs mise en place conformément à l’accord institutionnel.
Enfin, j’entends améliorer le fonctionnement de l’IPI et adapter les règles de déontologie.
Sécurité
En ce qui concerne la sécurité des commerçants et des indépendants, je veillerai, comme le prévoit la déclaration gouvernementale à rassembler, en concertation avec mes collègues également compétents en la matière, les acteurs concernés autour d’une table ronde. À cet effet, tant les représentants intersectoriels que les représentants sectoriels les plus concernés soient conviés.
Politique en faveur de la seconde chance
Enfin, je souhaite maintenir à l’ordre du jour l’indispensable réforme en matière d’entrepreneuriat de la seconde chance. À cet effet, je compte travailler d’abord et avant tout sur le changement de mentalités. Trop souvent encore, l’entrepreneur failli est stigmatisé, pointé du doigt et ce même si la faillite découle de causes autres que des erreurs de gestion. Or ces entrepreneurs disposent déjà d’une expérience certaine dans leur domaine de compétence. Il convient de prendre les mesures nécessaires en matière d’entrepreneuriat de la seconde chance.
À cet effet, je veillerai, avec la ministre de la Justice, à la modernisation du droit de la faillite, de manière à faciliter le rebond du failli. Je serai par ailleurs particulièrement attentive à ce que la procédure du règlement collectif de dettes puisse être ouverte aux faillis.
Volet institutionnel
Enfin, vous le savez, de nombreuses compétences vont faire l’objet d’une régionalisation ou d’une implication plus grande des entités fédérées. Je pense notamment au fonds de participation, à un pan important de la législation sur le commerce, à l’accès à la profession, aux centres touristiques… En tant que ministre des PME, je veillerai à ce que ces transferts de compétences se fassent dans les meilleures conditions possibles et dans le respect de l’accord institutionnel.
Consultez le texte intégral de la note de politique générale:
Date: 23 décembre 2012
Dernière modification: 17 janvier 2012.
Cet article a été envoyé le 18 janvier 2012 par la ligne d'infos juridiques Lexalert.
Lexalert vous informe gratuitement et par e-mail de l'actualité juridique pertinente pour les entreprises.
Inscrivez-vous gratuitement.
