Pluies août 2010 - reconnaissance comme calamité publique (Conseil des ministres - fédéral - 14/01/2011)
Le Conseil des ministres du 14 janvier 2011 a approuvé deux projets d'arrêtés royaux considérant certaines intempéries comme des calamités publiques et délimitant les étendues géographiques de celles-ci.
Il s'agit plus précisément des intempéries suivantes :
- les pluies abondantes survenues le 16 août 2010 en Flandre occidentale sur les communes de Blankenberge, Bredene, Bruges, Deerlijk, De Haan, Dixmude, Gistel, Heuvelland, Hooglede, Houthulst, Izegem, Jabbeke, Knokke-Heist, Menin, Meulebeke, Roulers et Zuienkerke ;
- les pluies abondantes survenues le 26 août 2010 en Flandre occidentale sur les communes de Ardooie, Heuvelland, Hooglede, Ypres, Langemark-Poelkapelle, Lichetrvelde, Oostkamp, Pittem, Roulers, Staden, Tielt, Wingene et Zonnebeke.
Désormais, certaines catastrophes naturelles sont indemnisées dans le cadre de l'assurance incendie. Depuis mars 2007, chaque police "incendie-risques simples" couvre les catastrophes naturelles suivantes : inondations, débordements et refoulements des égouts publics, tremblements de terre, glissements ou affaissements de terrain dus à un phénomène naturel.
Le Fonds des calamités n'intervient plus que lorsque les biens concernés ne sont pas assurés, suite à la situation financière de la victime (personnes ayant droit à un revenu d'intégration ou à une aide financière similaire), lorsque les biens sont en principe exclus d'une couverture d'assurance (les récoltes non rentrées, le bétail vivant en dehors du bâtiment, le sol, les cultures, la plantation d'arbres), lorsque les biens ne sont pas des risques simples (des biens, par exemple, qui dépassent un certain montant assuré) et lorsqu'il s'agit de biens du domaine public.
Date: 14 janvier 2011
Dernière modification: 14 janvier 2011
Cet article a été envoyé le 17 janvier 2011 par la ligne d'infos juridiques Lexalert.
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