Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (Proposition règlement UE - 8/12/2011)
Le parlement européen se penche sur une proposition de règlement qui vise à établir une «plateforme européenne de règlement en ligne des litiges («plateforme de RLL»). Cette proposition de règlement s'attache à la proposition de directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Cette proposition de règlement contient e.a. un devoir d'information dans le chef des professionnels.
Champ d'application
Le présent règlement s’applique au règlement extrajudiciaire de litiges en matière contractuelle nés de la vente de biens ou de la prestation de services transfrontalières en ligne entre consommateurs et professionnels par l’intermédiaire d’un organe de règlement en ligne des litiges qui est conforme à la directive relative au RELC et suppose le recours à une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Le système européen de règlement en ligne des litiges
La présente proposition vise à établir une «plateforme européenne de règlement en ligne des litiges («plateforme de RLL»). Cette plateforme est constituée d’un site web interactif offrant un guichet unique aux consommateurs et aux commerçants souhaitant régler, par voie extrajudiciaire, un litige né d’une transaction commerciale transfrontalière électronique. La plateforme est disponible dans toutes les langues officielles de l’Union et son utilisation est gratuite. Les organes de REL mis en place dans les États membres et notifiés à la Commission conformément à la directive relative au RELC seront enregistrés par voie électronique sur la plateforme de RLL.
Les consommateurs et les professionnels pourront déposer leurs réclamations à l’aide d’un formulaire électronique qui sera à leur disposition sur le site de la plateforme dans toutes les langues officielles de l’Union. La plateforme vérifiera si une réclamation peut être traitée et s’efforcera d’obtenir l’accord des parties afin de transmettre la réclamation à l’organe de REL compétent. Celui-ci tentera de résoudre le litige dans le cadre de ses propres procédures dans les trente jours à compter de la date de réception de la réclamation. Il devra communiquer à la plateforme certaines données relatives à l’évolution du litige (date de notification de la réclamation aux parties, date de règlement du litige, issue du litige).
La proposition vise à la constitution d’un réseau de facilitateurs pour le règlement en ligne des litiges (réseau de facilitateurs pour le RLL) qui comprendra un point de contact par État membre. Ce réseau apportera son aide au règlement des litiges transmis via la plateforme de
RLL.
Devoir d'information des professionels
En vertu de la présente proposition, les professionnels établis dans l’Union qui pratiquent le commerce électronique transfrontalier sont tenus de communiquer aux consommateurs des informations relatives à la plateforme de RLL. L’accès à ces informations doit être simple, direct, évident et permanent sur les sites web des professionnels ainsi qu’au moment où le consommateur introduit une réclamation auprès du professionnel.
Transposition
La majorité des dispositions du présent règlement s’appliquent six mois après la date limite de mise en oeuvre de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE.
Consultez le texte intégral
Déposé: 29 novembre 2011
Dernière modification: 8 décembre 2011
Cet article a été envoyé le 8 décembre 2011 par la ligne d'infos juridiques Lexalert.
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