Plans bonus: modifications à partir du 1er avril 2011
Le système des avantages non récurrents liés aux résultats – communément appelé plans bonus – existe depuis 2008. A dater du 1er avril 2011, certains points du système seront modifiés. Cela concerne principalement des modifications administratives et de procédure, de même qu’une adaptation de la méthode de calcul.
Depuis 2008, un employeur en Belgique peut accorder un avantage non récurrent lié aux résultats à ses travailleurs sur base de la loi du 21 décembre 2007 et de la convention collective de travail n° 90.
Si l’avantage ne dépasse pas €2.358 (limite 2011) et répond à un certain nombre de conditions, ce système de bonus bénéficie d’un traitement favorable sur le plan de la fiscalité et de la sécurité sociale. L’avantage accordé n’est pas soumis au précompte professionnel et aux cotisations personnelles de sécurité sociale, il est déductible fiscalement en tant que frais pour l’entreprise et n’entre pas en ligne de compte pour, par exemple, le calcul de l’indemnité de préavis et le pécule de vacances. Cependant, il est soumis à une cotisation patronale spéciale de sécurité sociale de 33 %.
Exemple: un bonus de €1.000 coûtera à l’employeur €1.330 (c’est-à-dire €1.000 augmenté de 33 % de cotisation patronale spéciale). Le travailleur reçoit € 1.000 net.
Les conditions dont il est question :
L’avantage doit être lié à des résultats ou objectifs collectifs ;
Les résultats ou objectifs doivent s’appliquer pour une entreprise, un groupe d’entreprises ou un groupe bien défini de travailleurs ;
Les résultats ou objectifs sont clairement balisables, transparents, définissables/mesurables et vérifiables ; et
La réalisation des résultats ou objectifs est incertaine lors de l’introduction du plan bonus.
La procédure d’instauration du plan bonus diffère selon qu’il y a ou non une délégation syndicale dans l’entreprise. Si c’est le cas, le plan bonus est repris dans une convention collective de travail. Si ce n’est pas le cas, l’employeur a le choix entre (i) une convention collective de travail au niveau de l’entreprise ou (ii) un acte d’adhésion.
Dans le cas où l’employeur a opté pour un acte d’adhésion, une procédure détaillée doit être suivie, comportant une procédure d’établissement et une procédure d’approbation. Lors de la phase d’établissement, les travailleurs peuvent formuler des remarques concernant le plan bonus et lors de la phase suivante d’approbation, le plan bonus est soumis au Service Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale.
A dater du 1er avril 2011, la convention collective de travail n° 90bis modifie le système des avantages non récurrents liés aux résultats en un certain nombre de points. Cela concerne principalement des modifications de procédure et administratives, notamment :
L’acte d’adhésion doit obligatoirement mentionner s’il existe ou non une délégation syndicale ;
L’acte d’adhésion doit mentionner si les travailleurs ont formulé des remarques et si le registre contenant les remarques a été envoyé à l’Inspection Sociale ;
Le plan d’adhésion doit mentionner le nombre de travailleurs concernés au moment de sa rédaction ;
…
Le calcul de l’avantage se fait au prorata des prestations effectives de travail pendant la période de référence du plan bonus. A partir du 1er avril 2011, le congé de maternité, les vacances annuelles et les jours fériés sont assimilés à des prestations effectives.
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Plans bonus: modifications à partir du 1er avril 2011
Le système des avantages non récurrents liés aux résultats – communément appelé plans bonus – existe depuis 2008. A dater du 1er avril 2011, certains points du système seront modifiés. Cela concerne principalement des modifications administratives et de procédure, de même qu’une adaptation de la méthode de calcul.
Depuis 2008, un employeur en Belgique peut accorder un avantage non récurrent lié aux résultats à ses travailleurs sur base de la loi du 21 décembre 2007 et de la convention collective de travail n° 90.
Si l’avantage ne dépasse pas €2.358 (limite 2011) et répond à un certain nombre de conditions, ce système de bonus bénéficie d’un traitement favorable sur le plan de la fiscalité et de la sécurité sociale. L’avantage accordé n’est pas soumis au précompte professionnel et aux cotisations personnelles de sécurité sociale, il est déductible fiscalement en tant que frais pour l’entreprise et n’entre pas en ligne de compte pour, par exemple, le calcul de l’indemnité de préavis et le pécule de vacances. Cependant, il est soumis à une cotisation patronale spéciale de sécurité sociale de 33 %.
Exemple: un bonus de €1.000 coûtera à l’employeur €1.330 (c’est-à-dire €1.000 augmenté de 33 % de cotisation patronale spéciale). Le travailleur reçoit € 1.000 net.
Les conditions dont il est question :
La procédure d’instauration du plan bonus diffère selon qu’il y a ou non une délégation syndicale dans l’entreprise. Si c’est le cas, le plan bonus est repris dans une convention collective de travail. Si ce n’est pas le cas, l’employeur a le choix entre (i) une convention collective de travail au niveau de l’entreprise ou (ii) un acte d’adhésion.
Dans le cas où l’employeur a opté pour un acte d’adhésion, une procédure détaillée doit être suivie, comportant une procédure d’établissement et une procédure d’approbation. Lors de la phase d’établissement, les travailleurs peuvent formuler des remarques concernant le plan bonus et lors de la phase suivante d’approbation, le plan bonus est soumis au Service Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale.
A dater du 1er avril 2011, la convention collective de travail n° 90bis modifie le système des avantages non récurrents liés aux résultats en un certain nombre de points. Cela concerne principalement des modifications de procédure et administratives, notamment :
Le calcul de l’avantage se fait au prorata des prestations effectives de travail pendant la période de référence du plan bonus. A partir du 1er avril 2011, le congé de maternité, les vacances annuelles et les jours fériés sont assimilés à des prestations effectives.
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