Pensions: aperçu des réformes implémentées et prévues (note de politique générale - 6/1/2012)

I. — RÉFORMES QUI ENTRENT EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2012

1. La prolongation de certaines carrières en alignant les régimes spéciaux sur le régime général

La pension des fonctionnaires actuels des régimes spéciaux de la fonction publique qui bénéficient présentement d’un tantième plus avantageux qu’1/48e sera calculée sur la base d’un tantième d’1/48e pour les périodes prestées à partir du 1er janvier 2012 (les droits déjà acquis seront toujours calculés selon l’ancienne méthode).

Les fonctionnaires de 55 ans et plus au 1er janvier 2012 bénéfi cieront de l’ancienne méthode de calcul pour l’intégralité de leur pension.

Les régimes spéciaux du secteur privé seront alignés sur le régime général (avec la possibilité de prévoir des mesures de transition): les droits acquis seront calculés sur la base de la nouvelle méthode à partir du 1er janvier 2012 et les travailleurs de 55 ans et plus au 1er janvier 2012 bénéfi cieront de l’ancienne méthode de calcul pour l’intégralité de leur pension.

2. Dans le calcul de la pension, faire peser davantage le travail par rapport aux périodes d’inactivité

Le gouvernement examinera la possibilité d’harmoniser les règles d’exécution pour l’assimilation des périodes communes à tous les régimes de pension.

Le chômage de la 3e période et les périodes de prépension avant 60 ans seront valorisés dans le calcul de la pension sur la base du droit minimum par année de carrière, à l’exception des prépensions dans le cas d’une entreprise en difficulté ou en phase de restructuration, ainsi que des prépensions qui ont été prises suite à la convention collective de travail n° 96.

Les périodes d’interruption volontaire de travail, sauf le crédit-temps motivé et les congés thématiques (les soins palliatifs, le congé parental ou l’assistance ou les soins prodigués à un membre de sa famille ou à un membre de la famille jusqu’au deuxième degré qui souffre d’une maladie grave), seront encore valorisées pour un an maximum dans le calcul de la pension. En cas de réduction du temps de travail d’1/5e, cette assimilation pourra être comptée en jours.

Les périodes de crédit-temps à la fi n de la carrière (les soi-disant le crédit-temps spécifi que aux fi ns de carrière) seront valorisées avant un âge de 60 ans sur la base du droit minimal par année de carrière. Les périodes du crédit-temps spécifi que aux fi ns de carrière après un âge de 60 ans sont assimilées pour 2 ans en cas 1/2e crédit-temps ou 5 ans en cas de 1/5e crédit-temps.

Ces mesures entreront en vigueur pour les périodes concernées à partir de 2012 et s’appliquent uniquement à ceux qui sont nouveaux dans les systèmes ou à ceux qui ont introduit leur demande après le 28 novembre 2011.

3. L’augmentation du nombre d’années qui entrent en ligne de compte pour le calcul de la pension dans le secteur public

Le salaire moyen des dix dernières (au lieu des cinq dernières) années servira de base pour calculer la pension dans le secteur public.

Cette nouvelle méthode de calcul ne vaudra pas pour les personnes de 50 ans et plus au 1er janvier 2012. Afi n de protéger les personnes avec les pensions les plus basses, le gouvernement examinera si l’on peut faire en sorte que le nouveau calcul ne produise pas une pension qui se situe au-dessous d’un niveau à déterminer.

II. — RÉFORMES QUI ENTRERONT EN VIGUEUR EN 2013 OU ULTÉRIEUREMENT, QUI PRÉVOIENT UNE TRANSITION À PARTIR DE 2012

1. Relèvement de l’âge effectif de départ à la retraite anticipée

L’âge minimum de la retraite anticipée augmentera de 6 mois dès 2013 puis de 6 mois par an pour atteindre 62 ans en 2016 dans le secteur privé et dans le régime général de la fonction publique. La condition de carrière minimale sera portée progressivement à 40 ans dans le secteur privé et dans le régime général de la fonction publique à l’horizon 2015.

Des conditions de carrière particulières seront définies pour les régimes de la fonction publique ayant un tantième dont le dénominateur est inférieur à 60.

Deux exceptions seront prévues en cas de carrières longues: la retraite sera possible à 60 ans moyennant 42 ans de carrière et à 61 ans moyennant 41 ans de carrière.

Le bonus de pension sera évalué avant le 1er décembre 2012 en vue d’en renforcer le caractère incitatif. Les derniers mois de carrière seront progressivement pris en compte dans le calcul de la pension du secteur privé. Le moment d’entrée en vigueur de cette disposition sera fixé par arrêté délibéré en Conseil des ministres.

Le travail au-delà de 65 ans sera autorisé dans le secteur public, moyennant l’accord de l’employeur.

Le principe de l’unité de carrière sera progressivement supprimé dans tous les régimes: les années travailléesbau-delà de 45 ans de carrière donneront droit à une pension majorée, pour autant qu’elles ne comptent pas plus de 30 journées assimilées sur base annuelle.

Ces mesures s’appliqueront aux retraites prenant cours dès le 1er janvier 2013.

III. — RÉFORMES QUI SERONT DÉPOSÉES AU PARLEMENT DANS LE COURANT DE 2012

1. Réformer les pensions de survie

Les personnes qui perdent leur conjoint recevront une “allocation de transition” dont la durée sera fonction de l’âge, du nombre d’enfants et du nombre d’années de cohabitation légale ou de mariage.

À l’échéance de l’allocation de transition et en l’absence d’emploi, un droit au chômage sera, ouvert immédiatement, sans période d’attente, avec un accompagnement précoce et adapté.

Afi n d’assurer une transition entre l’ancien et le nouveau régime, le gouvernement prévoira que la pension de retraite des personnes ayant atteint 30 ans au 1er janvier 2012 sera, en cas de décès du conjoint, majorée à concurrence du montant qu’elles auraient reçu dans la cadre du régime actuel des pensions de survie.

Les règles de cumul entre une pension de survie et un revenu professionnel seront assouplies pour lutter contre les pièges à l’emploi.

2. Mesures relatives aux 2e et 3e piliers

Dans le cadre des négociations interprofessionnelles, le Gouvernement invitera les partenaires sociaux à consolider le 1er pilier et à envisager une généralisation d’un 2e pilier ou d’un 1er pilierbis, en priorité pour ceux qui n’ont pas accès au 2e pilier.

Le Gouvernement évaluera la règle fi scale des 80 % afi n d’en identifi er les effets pervers (gonflement de la rémunération de fi n de carrière pour obtenir un avantage fiscal plus élevé, erreur de calcul due à une mauvaise évaluation du montat de la pension légale en cas de carrière mixte, etc.) et de les éviter.

Les cotisations versées pour une pension du 2e pilier ne pourront être déduites fi scalement (dans le cadre de la règle des 80 %) que si elles donnent droit à une pension complémentaire qui, cumulée à la pension légale, ne dépasse pas le niveau de la pension publique maximale.

Les taux d’imposition du 2e pilier constitué sur la base de contributions patronales seront revus: 20 % à 60 ans, 18 % à 61 ans, 16,5 % de 62 à 64 ans et 10 % à 65 ans, contre 16,5 % de 60 à 64 ans et 10 % à 65 ans aujourd’hui.

Les réductions d’impôt sur les 2e et 3e piliers qui sont actuellement calculées sur la base d’un taux moyen spécial, le seront désormais sur la base d’un taux de 30 % pour tous les contribuables, quel que soit leur niveau de revenu.

IV. — RÉFORMES QUI SERONT MISES EN OEUVRE EN 2012

1. Travailler volontairement après l’âge de la pension

Pour les pensionnés de moins de 65 ans, le système actuel sera maintenu, mais la sanction sera proportionnelle à l’infraction. Le plafond de revenus sera désormais indexé.

Pour les pensionnés à partir de 65 ans, le plafond de revenus professionnels sera supprimé pour les personnes qui comptent 42 années de carrière en 2013.

En 2014, la mesure sera évaluée en vue d’un éventuel relèvement de cette condition de carrière. À partir d’un revenu annuel de 33 000 brut, la diminution d’impôts pour revenus de remplacement sera dégressive.

Pour les personnes qui ne satisfont pas à la condition de carrière: le plafond de revenus (désormais indexé) subsistera, mais la sanction sera proportionnelle à l’infraction.

Il restera impossible de constituer des droits à pension complémentaires lorsqu’on touche déjà une pension.

Ces mesures seront appliquées à partir de 2013.

2. Fonds de vieillissement et Fonds pour l’avenir

Le gouvernement examinera, en concertation avec les partenaires sociaux, si une fusion entre le Fonds de vieillissement et le Fonds pour l’avenir des soins de santé est opportune.

3. Augmenter les revenus des pensionnés et mieux informer ceux-ci

Les pensions des indépendants et des salariés seront réévaluées dans le cadre de l’enveloppe bien-être.

Toutes les personnes actives recevront très régulièrement, et à partir du début de leur carrière, une estimation de leurs futurs droits à pension. Les données de carrière des trois régimes de pension et des pensions complémentaires seront réunies dans une banque de données dans laquelle les données seront enregistrées sous un format utilisable pour toutes les branches de la sécurité sociale. Il n’y aura ainsi qu’un seul point de contact pour informer les pensionnés et les futurs pensionnés de leur situation et de leurs droits.

Consultez le texte intégral de la note de politique générale - pensions. (pdf, 147 KB)

Dernière modification: 6 janvier 2012

Cet article a été envoyé le 9 janvier 2012 par la ligne d'infos juridiques Lexalert.

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