NOUVELLE LOI COPROPRIETE 2010: consultez la liste de vérification (loi – 28/06/2010)
La loi sur la copropriété 2010 est entrée en vigueur le 1er septembre 2010.
Lexalert a créé une liste de vérification qui permet aux syndics et copropriétaires à vérifier si toutes les nouvelles dispositions ont été implémentées.
La loi contient une soixantaine nouvelles dispositions et elle impose bon nombre de nouvelles obligations pour le syndic.
Les lignes de force de la nouvelle lois sur la copropriété 2010 sont les suivants:
- fonctionnement plus transparant du syndic (contrat écrit, droit de consultation par site internet, pluralité de devis, double comptabilité,…) ;
- nouveaux règles concernant l’assemblée générale (présidée par un coproriétaire, calcul des votes, convocation de l’AG,…) ;
- le conseil de gestion devient “conseil de copropriété”;
- double comptabilité à partir de 20 lots;
- possibilité de créer des associations partielles.
Respectez-vous, en tant que syndic, les nouvelles obligations?
Respecte votre syndic les nouvelles obligations?
Lexalert a créé une liste de vérification qui permet aux syndics et aux copropriétaires à vérifier si toutes les nouvelles dispositions ont été implémentées.
Entrée en vigueur et délai pour implémenter la nouvelle loi sur la copropriété
La loi est entrée en vigueur le 1er septembre 2010.
Le syndic est, avant le 1er septembre 2011, tenu de soumettre à l’approbation de l’assemblée générale une version modifiée de l’acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d’ordre intérieur adaptée.
Pour autant que l’assemblée générale n’apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l’acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l’établissement d’un acte authentique.
Consultez le texte intégral de la nouvelle loi sur la copropriéte 2010
Loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d’accroître la transparence de leur gestion (pdf, 917 KB)
Promulgation : 2 juin 2010
Publication: 28 juin 2010
Entrée en vigueur: 1er septembre 2010
Cet article a été modifié pour la dernière fois le 28 juillet 2010.
Cet article a été envoyé le 10 août 2010 par la ligne d'infos juridiques de Lexalert.
Inscrivez vous et restez informé gratuitement et par e-mail de l'actualité juridique pertinente pour les syndics, copropriétaires et agents immobilier.
Autres articles qui ont été envoyés aux syndics et agents immobilier inscrits chez Lexalert:
Circulaire relative au permis d’urbanisation
Bruxelles publie contenu reconnaissance de l'état du sol, projet de gestion du risque et d’assainissement des sols pollués
