Nouveaux délais de préavis des employés et des ouvriers (Pro-Pay - 10/05/2011)
À défaut d’Accord interprofessionnel (AIP), le gouvernement belge a personnellement pris l’initiative avec la loi du 12 avril 2011. Cette loi prévoit, entre autres, des délais de préavis plus courts pour les employés et des délais de préavis plus longs pour les ouvriers. Les nouveaux délais de préavis sont valables pour les contrats de travail conclus à partir du 1er janvier 2012.
Les nouveaux délais de préavis sont repris dans un tableau pratique de Pro-Pay.
Comme les syndicats libéraux et socialistes n’ont pas approuvé l’AIP 2011-12, le gouvernement a également pris l’initiative de l’harmonisation des délais de préavis entre les ouvriers et les employés, ce qui a donné lieu à l’instauration de la loi du 12 avril 2011 qui ne règle pas seulement les nouveaux délais de préavis, mais prévoit aussi la prolongation des mesures de crise jusqu’au 31 décembre 2011, l’établissement définitif du chômage économique pour les employés, l’indemnité de licenciement pour les ouvriers, etc.
Les nouveaux délais de préavis des ouvriers et des employés s’appliquent aux nouveaux contrats de travail conclus à partir du 1er janvier 2012. En ce qui concerne les contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2011 inclus, les règles existantes restent valables. La loi ne modifie pas le lien existant entre la durée des délais de préavis et l’ancienneté des ouvriers et des employés.
Si l’employé ou l’ouvrier a presté du travail intérimaire auprès du même employeur, cette période est prise en compte, à partir de 2012, dans le calcul de son ancienneté, mais à certaines conditions toutefois.
Délais de préavis des employés
Les délais de préavis des employés ne sont généralement plus exprimés en mois mais en jours. En principe, on peut dire qu’un employé bénéficie d’un délai de préavis de 30 jours par année d’ancienneté.
La distinction faite entre les délais de préavis des employés de niveau inférieur, supérieur et de top niveau sur la base de la rémunération annuelle est maintenue.
La situation des employés de niveau inférieur (rémunération annuelle en 2011 ≤ 30.535 €) reste inchangée.
Les nouveaux délais de préavis des employés de niveau supérieur (rémunération annuelle en 2011 > 30.535 € et ≤ 61.071 €) sont plus courts qu’auparavant et seront écourtés une seconde fois à partir de 2014.
Les délais de préavis des employés de top niveau (rémunération annuelle en 2011 > 61.071 €) sont, en principe, identiques à ceux des employés de niveau supérieur, à moins que l’employeur et l’employé ne conviennent d’un autre délai de préavis au plus tard au moment de l’entrée en service. Ce délai de préavis doit être au moins égal à celui des employés de niveau inférieur.
Ce tableau donne un aperçu des délais de préavis des employés.
Les délais de préavis des employés de niveau supérieur et de top niveau sont des délais fixes, à savoir qu’ils ne peuvent plus être négociés en cas de congé et que la discussion relative à la durée du délai de préavis ne doit plus être soumise au juge. Dès lors, on ne se servira plus des formules (par ex. la formule Claeys).
Pour le calcul de l’indemnité de préavis des employés de niveau supérieur et de top niveau, il est tenu compte de la rémunération journalière. On obtient la rémunération journalière en multipliant la rémunération mensuelle par 3 et en la divisant par 91.
Les autres dispositions relatives au préavis des employés, tels que le début du délai de préavis le premier jour du mois suivant la signification ou l’indemnité de préavis si le délai n’est pas presté, restent valables.
Délais de préavis des ouvriers
Les délais de préavis des ouvriers sont prolongés à partir du 1er janvier 2012. Contrairement aux délais de préavis des employés, ceux des ouvriers ne seront pas prolongés une seconde fois au 1er janvier 2014. Les délais de préavis en cas de congé donné par l’ouvrier ne changent pas.
Ce tableau donne un aperçu des délais de préavis des ouvriers.
La possibilité existe toujours de prévoir un délai de préavis écourté au cours des six premiers mois de l’engagement (avec un minimum de 7 jours pour l’employeur et au maximum la moitié de ce délai pour l’ouvrier).
Des dispositions différentes à celles qui étaient fixées par A.R. ou CCT en matière de préavis sont valables pour de nombreuses (sous-)commissions paritaires. Si celles-ci entraient en vigueur avant le 1er janvier 2012, elles sont en principe maintenues. Les (sous-)commissions paritaires sont chargées d’examiner l’opportunité de ces délais divergents et, si possible, de formuler des propositions pour les adapter en conséquence.
Les autres dispositions relatives au licenciement d’ouvriers, tel que le début du délai de préavis le lundi de la semaine suivant la signification, restent valables.
N’hésitez pas à contacter Pro-Pay pour des informations complémentaires sur les nouveaux délais de préavis.
Nouveaux délais de préavis des employés et des ouvriers (Pro-Pay - 10/05/2011)
À défaut d’Accord interprofessionnel (AIP), le gouvernement belge a personnellement pris l’initiative avec la loi du 12 avril 2011. Cette loi prévoit, entre autres, des délais de préavis plus courts pour les employés et des délais de préavis plus longs pour les ouvriers. Les nouveaux délais de préavis sont valables pour les contrats de travail conclus à partir du 1er janvier 2012.
Les nouveaux délais de préavis sont repris dans un tableau pratique de Pro-Pay.
Comme les syndicats libéraux et socialistes n’ont pas approuvé l’AIP 2011-12, le gouvernement a également pris l’initiative de l’harmonisation des délais de préavis entre les ouvriers et les employés, ce qui a donné lieu à l’instauration de la loi du 12 avril 2011 qui ne règle pas seulement les nouveaux délais de préavis, mais prévoit aussi la prolongation des mesures de crise jusqu’au 31 décembre 2011, l’établissement définitif du chômage économique pour les employés, l’indemnité de licenciement pour les ouvriers, etc.
Les nouveaux délais de préavis des ouvriers et des employés s’appliquent aux nouveaux contrats de travail conclus à partir du 1er janvier 2012. En ce qui concerne les contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2011 inclus, les règles existantes restent valables. La loi ne modifie pas le lien existant entre la durée des délais de préavis et l’ancienneté des ouvriers et des employés.
Si l’employé ou l’ouvrier a presté du travail intérimaire auprès du même employeur, cette période est prise en compte, à partir de 2012, dans le calcul de son ancienneté, mais à certaines conditions toutefois.
Délais de préavis des employés
Les délais de préavis des employés ne sont généralement plus exprimés en mois mais en jours. En principe, on peut dire qu’un employé bénéficie d’un délai de préavis de 30 jours par année d’ancienneté.
La distinction faite entre les délais de préavis des employés de niveau inférieur, supérieur et de top niveau sur la base de la rémunération annuelle est maintenue.
La situation des employés de niveau inférieur (rémunération annuelle en 2011 ≤ 30.535 €) reste inchangée.
Les nouveaux délais de préavis des employés de niveau supérieur (rémunération annuelle en 2011 > 30.535 € et ≤ 61.071 €) sont plus courts qu’auparavant et seront écourtés une seconde fois à partir de 2014.
Les délais de préavis des employés de top niveau (rémunération annuelle en 2011 > 61.071 €) sont, en principe, identiques à ceux des employés de niveau supérieur, à moins que l’employeur et l’employé ne conviennent d’un autre délai de préavis au plus tard au moment de l’entrée en service. Ce délai de préavis doit être au moins égal à celui des employés de niveau inférieur.
Ce tableau donne un aperçu des délais de préavis des employés.
Les délais de préavis des employés de niveau supérieur et de top niveau sont des délais fixes, à savoir qu’ils ne peuvent plus être négociés en cas de congé et que la discussion relative à la durée du délai de préavis ne doit plus être soumise au juge. Dès lors, on ne se servira plus des formules (par ex. la formule Claeys).
Pour le calcul de l’indemnité de préavis des employés de niveau supérieur et de top niveau, il est tenu compte de la rémunération journalière. On obtient la rémunération journalière en multipliant la rémunération mensuelle par 3 et en la divisant par 91.
Les autres dispositions relatives au préavis des employés, tels que le début du délai de préavis le premier jour du mois suivant la signification ou l’indemnité de préavis si le délai n’est pas presté, restent valables.
Délais de préavis des ouvriers
Les délais de préavis des ouvriers sont prolongés à partir du 1er janvier 2012. Contrairement aux délais de préavis des employés, ceux des ouvriers ne seront pas prolongés une seconde fois au 1er janvier 2014. Les délais de préavis en cas de congé donné par l’ouvrier ne changent pas.
Ce tableau donne un aperçu des délais de préavis des ouvriers.
La possibilité existe toujours de prévoir un délai de préavis écourté au cours des six premiers mois de l’engagement (avec un minimum de 7 jours pour l’employeur et au maximum la moitié de ce délai pour l’ouvrier).
Des dispositions différentes à celles qui étaient fixées par A.R. ou CCT en matière de préavis sont valables pour de nombreuses (sous-)commissions paritaires. Si celles-ci entraient en vigueur avant le 1er janvier 2012, elles sont en principe maintenues. Les (sous-)commissions paritaires sont chargées d’examiner l’opportunité de ces délais divergents et, si possible, de formuler des propositions pour les adapter en conséquence.
Les autres dispositions relatives au licenciement d’ouvriers, tel que le début du délai de préavis le lundi de la semaine suivant la signification, restent valables.
N’hésitez pas à contacter Pro-Pay pour des informations complémentaires sur les nouveaux délais de préavis.
Aussi intéressé à collaborer avec Lexalert?