Note de politique générale Finances: une simplification profonde promis (note de politique générale - 18/12/2012)

La note de politique générale (35 pag. !) de Steven Vanackere contient les lignes de forces pour la politique fiscale dans les prochaines années :

• à simplifier la législation sociale et les procédures administratives
• à rendre la fi scalité plus juste et plus équitable
• à disposer d’un secteur fi nancier au service de l’économie réelle

Les propositions les plus remarquables sont :

La simplication de la règlementation fiscale

Des propositions seront déposées cette année afin de simplifier drastiquement la réglementation fiscale et d’améliorer son exécution.

Cette proposition fera ensuite l’objet d’une discussion avec les parties concernées;

Modernisation de la procédure en matière de Douanes et Accises

Les missions des Douanes et Accises ont connu une grande évolution au cours des dernières années. De nouvelles méthodes, de nouvelles responsabilités et une collaboration plus étroite au niveau européen entrainent la nécessité de revoir et d’adapter le cadre législatif.

Par exemple, le “Modernised Customs Code” entrera en vigueur en 2013 et les mesures nécessaires devront être prises pour y donner suite. Un aspect important est la simplification et la diminution des charges administratives pour les sociétés.

De même, les différents textes législatifs en matière d’accises seront coordonnés. Une proposition sera élaborée à cet effet en 2012;

Harmonisation des procédures fiscales

Une harmonisation plus poussée des règles de procédure et d’investigation concernant les impôts fédéraux sera entamée. Ces règles de procédure doivent être axées sur un fonctionnement plus efficace à l’aide de systèmes de traitement automatisés et intégrés. Le recouvrement intégré de l’ensemble des dettes augmente l’efficacité de l’administration et permet de mener des actions plus efficaces. L’intégration au sein d’une seule administration générale est prévue en 2012. Un code de recouvrement unique doit conférer un meilleur cadre juridique à cette nouvelle structure et à son système intégré de perception et de recouvrement. Une proposition de Code adapté sera déposée en 2012;

Proposition de Déclaration Simplifiée (PDS)

Un groupe limité de contribuables, entre autres ceux qui bénéficient de pensions, d’allocations de chômage et/ou d’allocations de maladie ou d’invalidité et dont le SPF Finances dispose de toutes les informations, reçoivent déjà une proposition de déclaration simplifiée. Si ceux-ci marquent leur accord, ils ne doivent plus entreprendre d’action.

Dans les années à venir, le groupe de contribuables pouvant bénéficier de cette simplification (car ils ne doivent plus faire de déclaration eux-mêmes), sera étendu et ce, en fonction des informations qui peuvent être recueillies directement auprès de différentes sources authentifiées.

La maximalisation des informations pré-remplies dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques

Nous aspirons à une déclaration électronique à l’impôt des personnes physiques dans laquelle le plus de codes possibles ont été remplis préalablement et où le citoyen doit apporter le moins de rectifications possibles.

À partir de 2012, les informations concernant les handicaps seront pré-remplis. Les informations concernant les personnes et les enfants à charge seront également progressivement pré-remplis. En 2013, les informations concernant les revenus d’intégration sociale seront ajoutés et en 2014, les informations relatives aux revenus immobiliers.

Simultanément, la simplification visée de la réglementation doit permettre de réduire, à terme, le nombre de codes sur la formule de déclaration, de manière drastique.

Le support en ligne au sein de Tax On Web sera élargi

Chaque contribuable doit pouvoir introduire une déclaration exacte qui lui offre ses droits maximums. Les informations préalablement remplies constituent à cet effet une aide importante. Un autre moyen d’aide important est le support en ligne (l’utilisation des ‘wizards’) pour compléter certains champs. Ce soutien sera étendu au maximum de sorte que “les explications relatives à la déclaration”, telles que nous les connaissons actuellement, soient superflues à terme.

Octroyer un maximum de droits de manière automatique

Le fait de garantir que chacun obtienne un maximum de ce à quoi il a droit, sans devoir y faire quoi que ce soit, rend la prestation de services au public la plus simple et la plus transparente possible. Selon que l’administration dispose déjà elle-même de toutes les informations, il devient possible d’appliquer ce principe de manière élargie. À partir de 2013, les procédures internes seront revues en vue d’intégrer ce principe.

L’amélioration du fonctionnement du service des créances alimentaires (SECAL)

En vue d’aider les familles où le débiteur d’aliments fait défaut, le gouvernement souhaite améliorer le fonctionnement de SECAL en optimalisant, entre autres, la récupération des acomptes auprès du parent débiteur d’aliments et en informant mieux encore la population en ce qui concerne la prestation de services du SECAL.

Le fait de pouvoir disposer d’informations précises dans le délai requis est un aspect important pour continuer à simplifier les obligations de déclaration (étant donné que les informations sont pré-remplies), ce qui stimule spontanément le respect de ses obligations.

Cela permet également de développer une politique plus ciblée en croisant et en analysant les différentes données.

Intégration de nouveaux canaux de communication populaires

Les nouveaux media sociaux méritent également leur place au sein des canaux que nous utilisons pour communiquer et mettre des informations à disposition. Dans les années à venir, nous attacherons une attention permanente au fait de s’assurer que chaque groupe cible puisse effectivement être atteint.

Consultez le texte intégral:

Note de politique générale Finances (pdf, 1.03 MB)

Date: 12 janvier 2012

Dernière modification: 18 janvier 2012

Cet article a été envoyé le 18 janvier 2012 par la ligne d'infos juridique Lexalert.

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