Norme salariale maximale de 0,3% pour 2012 (Pro-Pay)
À défaut d’Accord interprofessionnel (AIP), le gouvernement a fixé, par arrêté royal, la norme salariale à 0,3 %. Il revient à présent à chaque commission paritaire de déterminer comment et dans quelle mesure cette augmentation de salaire sera ou non appliquée. Pour l’employeur, il est impératif de savoir ce qui entre ou non dans la norme salariale.
La Belgique a instauré la norme salariale en 1997 afin d’éviter que les salaires ne progressent plus rapidement dans notre pays que chez ses principaux partenaires commerciaux (les Pays-Bas, la France et l’Allemagne).
Depuis lors, il incombe aux organisations patronales et syndicales de déterminer, dans le cadre de l’AIP, dans quelle mesure les salaires peuvent augmenter au cours d’une période de deux ans au maximum, indexation automatique et augmentations barémiques comprises. Si les partenaires sociaux ne concluent pas d’AIP, il revient au gouvernement de fixer la norme salariale.
L’AIP 2011-12 a retenu une indexation de 3,9 % et, au-delà, une augmentation salariale maximale de 0,3 % en 2012. En 2011, les salaires ne bénéficieront donc que de la seule indexation, avant de progresser de 0,3 % en 2012.
Étant donné que les syndicats socialiste et libéral n’ont pas approuvé l’AIP 2011-12, le gouvernement a dû reprendre la main. Il a retenu la norme salariale prévue par l’AIP et l’a instaurée via un arrêté royal.
Il revient en premier lieu à la commission paritaire de décider si et comment se concrétisera l’augmentation salariale prévue. L’employeur ne sera amené à prendre une décision à ce sujet que si la commission paritaire ne détermine pas (ou seulement partiellement) la façon dont sera octroyée l’augmentation prévue par la norme salariale.
Si la norme salariale fixée dans un AIP n’a qu’une valeur indicative, la norme salariale qui vient d’être promulguée par arrêté royal est contraignante. Les conventions collectives ou individuelles de travail ne peuvent en principe pas s’en écarter, sous peine de nullité. L’expérience a montré toutefois qu’il est rare d’entamer des actions contre des employeurs ayant octroyé des augmentations supérieures à la norme salariale obligatoire.
Pour l’employeur, il est impératif de savoir ce qui entre en ligne de compte ou non dans la norme salariale. L’augmentation du salaire brut au-delà de l’index, les titres-repas, les avantages en nature (par ex. la voiture de société et le téléphone mobile), les primes d’assurances complémentaires, etc. sont intégrés dans la norme salariale. En revanche, les augmentations salariales suite à des promotions ou des changements de fonction, le paiement d’heures supplémentaires, etc. ne sont pas concernés par la norme salariale.
Pour toute question complémentaire relative à la norme salariale, n’hésitez pas à contacter Pro-Pay.
Norme salariale maximale de 0,3% pour 2012 (Pro-Pay)
À défaut d’Accord interprofessionnel (AIP), le gouvernement a fixé, par arrêté royal, la norme salariale à 0,3 %. Il revient à présent à chaque commission paritaire de déterminer comment et dans quelle mesure cette augmentation de salaire sera ou non appliquée. Pour l’employeur, il est impératif de savoir ce qui entre ou non dans la norme salariale.
La Belgique a instauré la norme salariale en 1997 afin d’éviter que les salaires ne progressent plus rapidement dans notre pays que chez ses principaux partenaires commerciaux (les Pays-Bas, la France et l’Allemagne).
Depuis lors, il incombe aux organisations patronales et syndicales de déterminer, dans le cadre de l’AIP, dans quelle mesure les salaires peuvent augmenter au cours d’une période de deux ans au maximum, indexation automatique et augmentations barémiques comprises. Si les partenaires sociaux ne concluent pas d’AIP, il revient au gouvernement de fixer la norme salariale.
L’AIP 2011-12 a retenu une indexation de 3,9 % et, au-delà, une augmentation salariale maximale de 0,3 % en 2012. En 2011, les salaires ne bénéficieront donc que de la seule indexation, avant de progresser de 0,3 % en 2012.
Étant donné que les syndicats socialiste et libéral n’ont pas approuvé l’AIP 2011-12, le gouvernement a dû reprendre la main. Il a retenu la norme salariale prévue par l’AIP et l’a instaurée via un arrêté royal.
Il revient en premier lieu à la commission paritaire de décider si et comment se concrétisera l’augmentation salariale prévue. L’employeur ne sera amené à prendre une décision à ce sujet que si la commission paritaire ne détermine pas (ou seulement partiellement) la façon dont sera octroyée l’augmentation prévue par la norme salariale.
Si la norme salariale fixée dans un AIP n’a qu’une valeur indicative, la norme salariale qui vient d’être promulguée par arrêté royal est contraignante. Les conventions collectives ou individuelles de travail ne peuvent en principe pas s’en écarter, sous peine de nullité. L’expérience a montré toutefois qu’il est rare d’entamer des actions contre des employeurs ayant octroyé des augmentations supérieures à la norme salariale obligatoire.
Pour l’employeur, il est impératif de savoir ce qui entre en ligne de compte ou non dans la norme salariale. L’augmentation du salaire brut au-delà de l’index, les titres-repas, les avantages en nature (par ex. la voiture de société et le téléphone mobile), les primes d’assurances complémentaires, etc. sont intégrés dans la norme salariale. En revanche, les augmentations salariales suite à des promotions ou des changements de fonction, le paiement d’heures supplémentaires, etc. ne sont pas concernés par la norme salariale.
Pour toute question complémentaire relative à la norme salariale, n’hésitez pas à contacter Pro-Pay.