Modifications procédure régularisation médiale (projet de loi - 12/11/2011)
Le projet de loi du 19 octobre 2011 vise à modifier la procédure d’obtention d’une autorisation de séjour pour raisons médicales. Cette modification s’impose étant donné que la procédure peut être adaptée de manière plus précise suivant les différents besoins actuels de la pratique.
La procédure en matière de régularisation médicale doit permettre aux étrangers gravement malades d’obtenir le séjour dans le cas où leur éloignement aurait des conséquences humanitaires inacceptables. Or, la pratique démontre que, malgré les récentes modifi cations de loi de décembre 2010 instaurant l’attestation médicale type comme condition de recevabilité, la procédure actuelle donne toujours lieu à des abus.
Par exemple, dans les premiers 5 mois de 2011, les demandes pour raisons médicales représentaient 51 % du nombre total de demandes de régularisation (3 725 demandes sur 7 257), alors que la régularisation médicale était censée être une procédure absolument exceptionnelle. De plus, au cours de la même période (janvier — mai 2011), les raisons médicales pertinentes invoquées représentaient moins de 5 % des demandes.
Consultez le texte intégral du projet de loi sur la régularistation médicale
Cet article a été envoyé le 15 novembre 2011 par la ligne d'infos juridiques Lexalert.
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