Modifications jobs d'étudiant à partir du 1er janvier 2012 (loi et AR - 05/10/2011)
Le système des jobs d'été changera à partir du 1er janvier 2012. Les modifications concernent le nombre de jours par an pour un job d'étudiant, la prolongation de la durée maximale du contrat d'occupation d'étudiant, une cotisation de solidarité uniforme et la déclaration Dimona par l'employeur.
Les modifications sont le résultat de la loi du 28 juillet 2011 et l'arrêté royal du 12 septembre 2011.
De 46 à 50 jours de travail
Jusqu'au 31 décembre 2011 le nombre maximal de jours de travail s'élève à 46 jours par an. L'étudiant peut travailler 23 jours durant les mois de l'été et 23 jours durant les périodes de présence non obligatoire dans les établissements d'enseignement, à l'exclusion des mois de l'été.
A partir du 1er janvier 2012, les étudiants sous contrat d’occupation d’étudiants pourront être occupés durant 50 jours déclarés pendant les périodes de présence non obligatoire dans les établissements d’enseignement.
Prolongation de la durée maximale
La durée maximale du contrat d'occupation d'étudiants est prolongée de 6 mois à un an.
La déclaration Dimona par l'employeur
La déclaration Dimona par l'employeur doit mentionner le nombre exact de jours de travail.
La cotisation de solidarité uniforme
A partir du 1er janvier 2012 une cotisation unforme de solidarité de 8,13% est due pour les jobs d'étudiant. L'employeur paie 5,46% et l'étudiant paie 2,71%.
Consultez le texte intégral de la loi et de l'arrêté royal sur les jobs d'étudiant:
Dernière modification: le 5 octobre 2011
Cet article a été envoyé par la ligne d'infos juridiques Lexalert.
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