Modifications formulaires société tribunal de commerce (AR 12/11/2011)
Depuis le 1 juin 2010, les sociétés civiles à forme commerciale doivent communiquer le numéro du compte bancaire de la société auprès du guichet d’entreprise comme toutes les autres sociétés commerciales, et non plus aux greffes des tribunaux de commerce.
La demande pour mentionner le numéro de compte en banque a été radiée:
- au volet C "Données supplémentaires à compléter lors d'un premier dépôt par une personne morale" du "Formulaire I de demande d'immatriculation et de publication dans les annexes du Moniteur belge"; et
- au volet C "Données supplémentaires" du "Formulaire II de demande d'inscription modificative de l'immatriculation".
L'AR du 3 mars 2011 contient en annexe les formulaires modifiés du (i) Formulaire I de demande d'immatriculation et de publication dans les annexes du Moniteur belge et (ii) Formulaire II de demande d'inscription modificative de l'immatriculation.
L'AR du 3 mars 2011 entre en vigueur le 17 novembre 2011.
Consultez le texte intégral de l'AR et les nouveaux formulaires:
Date de promulgation: 3 mars 2011
Date de publication: 7 novembre 2011
Entrée en vigueur: 17 novembre 2011
Dernière modification: 12 novembre 2011
Cet article a été envoyé le 18 novembre 2011 par la ligne d'infos juridiques Lexalert.
Lexalert vous informe gratuitement et par e-mail de l'actualité juridique pertinent pour les avocats et comptables.
Inscrivez-vous gratuitement.
