Modifications à la politique d'éloignement et de rapatriement (projet de loi - 12/11/2011)

La présente loi a pour objet de transposer partiellement dans la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, les dispositions de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui doivent être transposées.

La législation et réglementation belges satisfont déjà à certaines dispositions. Il est renvoyé à ce sujet au tableau de concordance joint en annexe. Les textes satisfaisant aux dispositions de la directive ont déjà été notifi és à la Commission européenne.

Consultez le texte intégral du projet de loi et le tableau de concordance:

Projet de loi du 19 octobre 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (pdf, 1.73 MB)

Annexes - tableau de concordance (pdf, 1.05 MB)

Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (pdf, 92 KB)

Cet article a été envoyé par la ligne d'infos juridiques Lexalert le 15 novembre 2011.

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