Modifications à l’interprétation IFRIC 14 intitulées Paiements d’avance d’exigences de financement minimal (règlement – 09/08/2010)
Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n o 1126/2008 de la Commission.
Le 15 novembre 2009, l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) a publié des modifications à l’interprétation IFRIC 14 intitulées Paiements d’avance d’exigences de financement minimal, ci-après les «modifications de l'interprétation IFRIC 14». Les modifications de l'interprétation IFRIC 14 ont pour objet de remédier à une conséquence non intentionnelle dans les cas où une entité ayant l'obligation de payer des cotisations et qui effectue un paiement d'avance doit, dans certaines circonstances, comptabiliser ce paiement d'avance en tant que charge. Les modifications à l'interprétation IFRIC 14 prévoient que lorsqu'un régime d'avantages destiné au personnel requiert des cotisations minimales, un tel paiement d'avance doit être comptabilisé en tant qu'actif, de même que tout autre paiement d'avance.
Les entreprises appliquent les modifications de l'interprétation IFRIC 14 au plus tard à la date d’ouverture de leur première période annuelle commençant après le 31 décembre 2010.
Le règlement est entré en vigueur le 23 juillet 2010
Concerne:
Promulgation : 19 juillet 2010
Publication : 20 juillet 2010
Entrée en vigueur : 23 juillet 2010
Cet article a été modifié pour la dernière fois le 9 août 2010
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