Modification CIR 92 concernant bonus de travail et indemnité de dédit (projet de loi - 27/04/2011)
Dans le cadre de sa proposition de médiation pour l’accord interprofessionnel 2011-2012 (AIP), le gouvernement souhaite apporter quelques modifications au Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) en vue de:
- l’exonération de la prime d accompagnement visée au Chapitre 6 de la loi du … modifi ant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l’exécution de l’accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du gouvernement relatif au projet d’accord interprofessionnel;
- l’exonération limitée pour les rémunérations obtenues dans le cadre d’un licenciement, plus précisément pour les rémunérations perçues pendant la période de préavis prestée, et pour les indemnités de licenciement;
- l’augmentation du revenu net pour les plus bas salaires.
Consultez le projet de loi pour plus d'infos.
Date de dépôt: 6 avril 2011
Dernière modification: 27 avril 2011
Cet article a été envoyé par la ligne d'infos juridiques Lexalert le 28 avril 2011.
Inscrivez-vous et nous vous informons gratuitement et par e-mail de l'actualité juridique en droit social et fiscal.
