MESURES DE REDRESSEMENT SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER : entrée en vigueur (23/06/2010 – loi)

 

Dans le Moniteur belge de 14 juin 2010 les lois suivants ont été publiées :

  • ­ Loi du 2 juin 2010 visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier
  •  Loi du 2 juin 2010 complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi du 2 juin 2010 visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier
La loi visant à compléter les mesures de redressement entre en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge à l’exception des articles 32 à 34 dont la date d’entrée en vigueur est déterminée par le Roi.
 
La loi concernant les voies de recours entre en vigueur le 24 juin 2010, 10 jours après sa publication au Moniteur belge.
 
Lisez l'article à ce sujet que Lexalert a publié en février.
 
Concerne:
 
 
 
Promulgation : 2 juin 2010
Publication : 14 juin 2010
Entrée en vigueur : 24 juin 2010
 
Cet article a été modifié pour la dernière fois le
____________
 
Lexalert est la ligne d’infos juridiques et de plus entièrement gratuit.
 
Inscrivez-vous afin de rester informé par e-mail de la nouvelle législation pertinente pour votre activité.
 
N'hésitez pas à envoyer cet article à vos collègues et amis.
____________
 
Autres articles intéressants :