Loi programma approuvée dans la Chambre (28/11/2011)

 

Le 22 décembre la loi Programme a été approuvée dans la Chambre. Elle a été transmise au Sénat.

Elle contient des modifications importantes concernant:

  • la taxation des voitures de société;
  • les pensions;
  • le précompte mobilier;
  • ...

Nous vous informons dans les semaines qui suivent sur les détails.

Cliquez ici pour le tableau des matières.

Consultez le Portable Document Format (PDF) texte intégral (pdf, 429 KB) de la Loi Programme.

Projet de loi portant des dispositions diverses

Cet article a été envoyé le 29 décembre 2011 par la ligne d'infos juridiques Lexalert.

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