LOI DISPOSITIONS FISCALES ET DIVERSES 2010 : un compte rendu (03/06/2010 – loi)
Le 28 mai 2010 la Loi du 19 mai 2010 portant des dispositions fiscales et diverses a été publiée au Moniteur belge. Elle contient les dispositions suivantes :
Précompte mobilier fonds en obligations (article 2 Loi 19 mai 2010)
L’article 19bis, § 1er, alinéa 1er, CIR 92, est modifié en élargissant la période qui sert au calcul des revenus reçus en cas de rachat de parts propres ou en cas de partage total ou partiel de l’avoir social d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières visé dans ce même article à la période durant laquelle le donateur a été titulaire de ces parts lorsque le bénéficiaire a acquis celles-ci par donation.
Nouvelle définition PME dans CIR 92 (article 3 Loi 19 mai 2010)
La nouvelle définition des PME ne s'appliquera qu’à partir de l'exercice d'imposition 2011 pour l’augmentation de la taxe pour paiements anticipés insuffisants au cours des trois premières années d'une entreprise.
Stations de recharge pour voitures électriques en entreprise (article 4 Loi 19 mai 2010)
L’accélération de l'amortissement et l’augmentation de la sont d’application pour les investissements dans les années 2010-2012.
Début délai de réclamation CIR 92 et Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (article 6 à 10, 15 en 16 Loi 19 mai 2010)
Le délai de réclamation commence à courir le troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi mentionnée sur l’avertissement-extrait de rôle ou qui suit la date de l’avis de cotisation, ou de l’avis de perception pour les impôts perçus autrement que par rôle. Auparavant la date de l’envoi était prise en compte.
Accès aux locaux professionnels (article 11 Loi 19 mai 2010)
Les pouvoirs en matière d’accès aux locaux professionnels des agents de contributions directes sont alignés sur ceux des agents de la TVA.
Utilisation de l’appellation mandataire de justice (art. 12 en 13 Loi 19 mai 2010)
Dans l'article 442bis, §4 du CIR 92 et dans l'article 93undecies B, §4 du Code de la TVA, l'appellation commissaire du sursis est remplacée par la nouvelle appellation de mandataire de justice.
Approbation de l’AR concernant la TVA (article 14 Loi 19 mai 2010)
l'Arrêté royal du 9 décembre 2009 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, qui (i) réduit le taux de TVA pour les services de restauration de 21% à 12% à partir du 1er janvier 2010 et qui (ii) prolonge la réduction à 6% de la TVA dans le secteur de la construction de logements jusqu'au 31 décembre 2010 est approuvé.
Taxe des jeux et paris (article 17 à 20 Loi 19 mai 2010)
Le montant des mises, des enjeux ou des paris doit être conservé sur un support d’information électronique.
Réécriture de l'articles 338 du CIR 92 et de l'article 182 du Code sur les différents droits et taxes (article 21 en 22 Loi 19 mai 2010)
La Directive 77/799/CEE du Conseil du 19 novembre 1977 relative à l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d’assurance est transposée en droit interne, en ce qui concerne la matière des impôts directs, par le biais de l’article 338, CIR 92 et de l'article 182 du Code sur les différents droits et taxes.
Abrogation de l'article 132 du Code des droits de succession (article 23 Loi 19 mai 2010)
En cas de décès d'une personne qui a encouru une amende proportionnelle, son héritier, légataire ou donataire n’est plus tenu à cette amende.
Fixation d’un nouveau droit d’enregistrement (article 24 et 25 Loi 19 mai 2010)
Instauration d’un droit fixe spécifique pour chaque mainlevée totale ou partielle d’une
inscription hypothécaire prise en Belgique par acte authentique.
Boissons à base de lait ou de soja (article 26 Loi 19 mai 2010)
Non couverture des boissons à base de lait ou de soja par le nouveau régime fiscal des boissons non alcoolisées et du café.
Prolongation des mesures de crise (article 27 à 30 Loi 19 mai 2010)
Prolongation des mesures de crise, notamment :
- le crédit-temps de crise ;
- le prime de crise pour ouvrier ;
- le chômage économique pour employé ; et
- la réduction du temps de travail de crise ;
jusqu’au 30 septembre 2010.
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Mesures de crise en faveur des travailleurs indépendants (article 31 à 45 Loi 19 mai 2010)
La loi prévoit l’extension temporaire de l’assurance sociale pour les indépendants en cas de faillite et prolonge les dispositions concernant la reconnaissance comme entreprise en difficulté des entreprises de moins de 10 travailleurs jusqu’au 30 septembre 2010.
Concerne:
Promulgation : 19 mai 2010
Publication : 28 mai 2010
Entrée en vigueur : 7 juin 2010
Cet article a été modifié pour la dernière fois le 2 juin 2010.
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