LOI CREDIT A LA CONSOMMATION : entrée en vigueur (23/06/2010 – loi)

 

La loi du 13 juin 2010 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation a été publiée dans le Moniteur belge du 21 juin 2010.

Lisez l'article à ce sujet qui a été publié par Lexalert au mois de mars.

Entrée en vigueur
 
La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge (le 1er décembre 2010), à l’exception de l’article 19, 1°, qui entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 
Concerne:
 
 
 
Promulgation : 13 juin 2010
Publication : 21 juin 2010
Entrée en vigueur : 1er décembre 2010
 
Cet article a été modifié pour la dernière fois le 23 juin 2010.
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