Le code pénal social simplifie le droit social pénal (30/07/2010 – loi)

La loi du 6 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social instaure le code pénal social.

Le code pénal social contient les lignes de force suivants :

-          Codification du droit pénal social sous forme d’un ensemble cohérent ;

-          Diversification et renforcement des initiatives préventives ;

-          Plus de respect des droits fondamentaux, notamment les droits de la défense, la légalité des peines et la proportionnalité. Le code contient une liste exhaustive des infractions et de leurs éléments constitutifs ;

-          Inscription des infractions et sanctions au sein d’un schéma cohérent, constitué de quatre catégories d’infractions et quatre niveaux de sanctions. Certaines infractions légères ne sont punies qu’avec une sanction administrative et les peines de prison sont réservées aux infractions les plus lourdes ;

-          Simplification du système des peines (p.ex. circonstances atténuantes et répétition) et uniformisation des règles qui sont d’application en matière de procédures pénales et administratives ;

-          Les règles des décimes additionnels et la multiplication des amendes par le nombre de travailleurs sont introduits et uniformisés en ce qui concerne les amendes pénales et administratives ;

-          Elargissement du système d’amende administrative ;

-          Adaptation et énumération de certaines compétences de l’inspection du travail afin de faciliter une meilleure prévention et une politique de détection efficace. 

Un nombre important de lois et d’arrêtés royaux a été modifié ou supprimé par la nouvelle loi (cfr. art. 3 à 109 de la loi du 6 juin 2010).

Certaines dispositions concernant la compétence des cours et tribunaux sont reprises au sein de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit social étant donné qu’ils devaient passer par un processus bicaméral intégral.

La loi du 6 juin 2010 entre en vigueur à une date à fixer par le Roi et au plus tard un an après sa publication au Moniteur belge.

Concerne:

Loi comportant des dispositions de droit pénal   (pdf, 982 KB)

Cet article a été modifié pour la dernière fois le 30 juin 2010.

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