La reconnaissance mutuelle aux peines de liberté (projet de loi - 15/11/2011)
L’objet du présent projet de loi est de transposer dans la législation belge les deux instruments européens suivants:
1° la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne (délai de transposition : 5 décembre 2011);
2° et, partiellement, la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 portant modification des décisions-cadres 2002/584/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI et 2008/947/JAI, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès (délai de transposition 28 mars 2011).
La première décision-cadre du Conseil vise à permettre aux personnes condamnées à des peines ou mesures privatives de liberté (emprisonnement ou internement) de purger leur peine dans un État membre, autre que celui qui a prononcé la condamnation, avec lequel elles entretiennent des liens sociaux et/ou familiaux étroits, notamment en vue d’améliorer leurs perspectives de réinsertion sociale.
Elle s’applique aussi bien aux hypothèses où la personne condamnée se trouve déjà dans l’État d’accueil (hypothèses de «reprise d’exécution de la peine») que celles où la personne se trouve encore dans l’État de condamnation (hypothèses de “transfèrement”). Elle s’applique entre États membres de l’UE tant en ce qui concerne les citoyens UE que les ressortissants d’États tiers.
Cette décision-cadre remplace donc, dans les relations entre États membres les Instruments internationaux existants adoptés dans le cadre du Conseil de l’Europe à savoir la convention de 1983 relative au transfèrement interétatique des personnes condamnées et son protocole de 1997. La décision-cadre relative aux jugements par défaut a pour objectif d’uniformiser la formulation du motif de refus lié aux jugements par défaut dans les instruments existants de reconnaissance mutuelle relatifs à des décisions post-sentencielles et modifie en conséquence la décision-cadre précitée.
Consultez le texte intégral du projet de loi
Dernière modification: 12 novembre 2011
Cet article a été envoyé le 16 novembre 2011 par la ligne d'infos juridiques Lexalert.
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