Interdiction publicité esthétique médicale (loi - 05/08/2011)
A partir du 15 août 2011 il y a une interdiction de la publicité pour les actes d'esthétique médicale, plus précisément tout acte visant à modifier l’apparence corporelle d’une personne, à sa demande, pour des raisons esthétiques, sans but thérapeutique ni reconstructeur.
"Publicité" est défini comme toute forme de communication ou action qui vise, directement ou indirectement, à promouvoir les actes d’esthétique médicale, quels que soient l’endroit, le support ou les techniques utilisés.
Information personnelle
L’information personnelle relative aux actes d’esthétique médicale est autorisée à condition que l’information personnelle soit conforme à la réalité, objective, pertinente, vérifiable, discrète et claire. Cette information ne peut pas être trompeuse, comparative et ne peut
utiliser d’arguments financiers.
Les résultats d’examens et de traitements tels que notamment les photographies prises antérieurement et postérieurement à un acte d’esthétique médicale, ainsi que le témoignage de patients, ne peuvent pas être utilisés dans le cadre de l’information personnelle.
Pénalisation
Les infractions sont punies d’un emprisonnement de huit jours à un mois et d’une amende de 250 euros à 10.000 euros. En outre, le tribunal peut ordonner la publication du jugement ou de son résumé aux frais du contrevenant par la voie de trois journaux et de toute autre manière.
Les fonctionnaires de la SPF Santé peuvent infliger une amende administrative de 125 euros.
Entrée en vigueur
La loi entre le 15 août 2011 en vigueur. La procédure relative à la constatation des infractions et à l’imposition des amendes sera réglée par arrêté royal.
Lisez le texte intégral de la loi:
Approbation: 6 juillet 2011
Publication: 5 août 2011
Entrée en vigueur: 15 août 2011
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