Indemnités de transfert pour footballeurs - traitement comptable (avis CNC 2010/21 - 24/11/2010)
Un club de football qui souhaite participer aux compétitions officielles, adhère, en Belgique, à l’Union Royale Belge des Sociétés de Football-Association (ci-après : URBSFA).
Afin de participer aux matches officiels ou amicaux d’un club, le joueur doit également être affilié à l’URBSFA. Les joueurs des clubs de football affiliés se voient automatiquement attribuer la qualité de joueurs affectés affiliés à l’URBSFA : il s’agit de personnes physiques dont l’affiliation est proposée par un club effectif. Cependant, il y a aussi des joueurs non affectés affiliés à l’URBSFA. En l’occurrence, ces derniers ne sont pas affectés à un club de football déterminé et ils seront, par conséquent, tenus de payer personnellement une contribution fédérale individuelle annuelle. La qualification d’un joueur pour participer aux matches officiels ou amicaux d’un club est encore subordonnée à plusieurs conditions. Ainsi, un joueur doit être affecté à la suite d’un transfert définitif, ou prêté temporairement au moyen d’un transfert temporaire à ce club (les systèmes de transfert sont commentés plus en détail plus loin dans le texte).
Les joueurs ont le statut d’amateur, de non-amateur ou de professionnel. Seuls les non-amateurs et les professionnels peuvent être liés par un contrat. Ces contrats sont conclus entre un joueur concerné et un club et ils ont une durée de cinq saisons au plus. Ainsi, un sportif rémunéré s’engage par contrat à exercer au sein d’un club déterminé son activité sportive comme profession, à répondre à toutes les convocations qui lui sont adressées par son club et à fournir toutes les prestations que le club requiert. Ce contrat doit répondre aux conditions légales et réglementaires, y compris issues des conventions collectives de travail.
Un joueur ne peut obtenir un changement d’affectation ou une qualification temporaire pour un autre club de football que par la réalisation d’un transfert. Une distinction est opérée entre les transferts nationaux et les transferts internationaux. Un transfert national ordinaire est réalisé avec l’accord des deux clubs intéressés et de l’affilié. Les transferts nationaux ordinaires peuvent être conclus à titre définitif, c.-à-d. impliquant l’affectation de l’affilié à un autre club pour une durée indéterminée. A partir d’une date fixée contractuellement, ce dernier club obtient le droit exclusif, à la suite de ce transfert, de faire usage des prestations sportives du joueur concerné. Si le transfert national est conclu à titre temporaire, l’affilié est qualifié à un autre club pour une durée déterminée, mais il continue à être affecté à son club d’origine.
Au terme du transfert temporaire, le joueur retourne d’office à son club d’origine. La durée de ce transfert temporaire ne peut pas excéder la durée de son contrat avec le club cédant.
Les transferts internationaux sont réglés par la réglementation FIFA.
En 1995, l’arrêt Bosman a considérablement changé le paysage des transferts européens. D’une part, il n’est plus possible de réclamer une indemnité de transfert pour un joueur en fin de contrat. D’autre part, les quotas limitant le nombre de joueurs étrangers ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ont été abrogés.
La CNC a été interrogée sur la question de savoir comment traiter dans la comptabilité d’un club, les indemnités payées pour un joueur à la suite d’un contrat de transfert.
Consultez le texte intégral de l'avis 2010/21 de la CNC:
Promulgation: 10 novembre 2010
Publication: 17 novembre 2010
Autres articles intéressants pour les comptables, expert-comptables et réviseurs d'entreprise:
Avis CNC 2010/16 - Traitement comptable des subsides, dons et legs, octroyés en espèces, dans le chef des grandes et très grandes associations et fondations bénéficiaires
Avis CNC 2010/17 - Traitement comptable, dans les comptes annuels des grandes et très grandes associations et fondations, des subsides, dons et legs reçus en nature
Avis CNC 2010/18 - Subsides et dons dans le chef de l’association ou fondation qui les octroie
Avis CNC 2010/19 - Subsides en capital – Notion de « pouvoirs publics »
Avis CNC 2010/20 - L’utilisation d’un logiciel comptable uniforme par des entreprises internationales
Avis CNC 2010/22 - Comptabilisation d'une avance sur la répartition de l'actif net
Lexalert est la ligne d'infos juridiques.
Inscrivez-vous et restez informé gratuitement par e-mail des actualités juridiques pertinents pour les comptables, expert-comptables et réviseurs d'entreprises.
N'hésitez pas à envoyer cet articles à vos amis et collègues.
