Imposition des voitures de société (avis SPF Finances - 30/12/2011)

1. Calcul de l’avantage de toute nature pour le bénéficiaire du véhicule

L’avantage de toute nature (ATN) pour la mise à disposition gratuite d’un véhicule de société est calculé sur base de la valeur catalogue et de l’émission de CO2 des véhicules selon la formule suivante:

ATN = valeur catalogue * % (coefficient CO2) * 6/7

Par valeur catalogue, on entend la valeur facturée, TVA et options comprises, sans tenir compte des remises, réductions, rabais et ristournes.

Le coefficient CO2 de base est de 5,5% lorsque l’émission de CO2 est de :

• 95 g/km pour les véhicules au diesel
• 115 g/km pour les véhicules à essence

Lorsque les émissions sont plus hautes que ces émissions de référence, le coefficient CO2 est augmenté de 0,1% par gramme de CO2 avec un taux maximum de 18%.

Lorsque les émissions sont plus basses que la référence : ce pourcentage est diminué de 0,1% par gramme CO2 avec un taux minimum de 4%.

L’avantage déterminé ne peut jamais être inférieur à 1.200 euros (valeur 2012) par an à indexer.

Ce mécanisme de détermination de l’avantage sera adapté automatiquement de manière à tenir compte de l’évolution annuelle en émission de CO2 du parc automobile.

2. Dépense non admise dans le chef de la société

Outre la limitation déjà applicable pour les frais afférents au véhicule, une dépense non admise de 17% de l’ATN calculé selon la formule ci-dessus sera appliquée. Cette dépense non admise figure dans tous les cas dans la base imposable. Le montant des pertes à reporter ne sera en aucun cas augmenté de la dépense non admise en question.

Source: SPF Finances

Dernière modification: 30 décembre 2011

Autres articles intéressants

Dépenses pour économie d’énergie et prêts verts
Suppression de la réduction sur facture pour les voitures propres
Habitations basse énergie, passives et zéro énergie
Imposition des voitures de société
TVA huissiers de justice, notaires et télévision payante
Précompte mobilier, cotisation supplémentaire, taxe de dématérialisation
Autres mesures budgétaires fiscales 

Cet article a été envoyé le 3 janvier 2012 par la ligne d'infos juridiques Lexalert.

Lexalert vous informe gratuitement et par e-mail de l'actualité juridique concernant les voitures de société.

Inscrivez-vous gratuitement.